Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur/ Madame…., 1er (ou 2ème ou 3ème…).adjoint(e) au maire, ARRETE : Article 1 : En application de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur/Madame.… 1er (ou 2ème ou 3ème…) de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon, Lebon p. 657). Soit le conseil se prononce contre le maintien de l’adjoint dans ses fonctions, auquel cas le retrait de sa délégation ne remet pas en cause celles attribuées à des conseillers municipaux, dès lors que tous les adjoints demeurant en fonctions bénéficient d’une délégation. Il est en effet de jurisprudence désormais bien établie, après une hésitation en 1976 (CE, 24 mars 1976, commune de Bouc-Bel-air, rec. La seconde interrogation concerne la mise en oeuvre de l'obligation de retirer les délégations des conseillers si l'adjoint a été maintenu en fonctions sans délégation. 14627, précitée). Celle-ci doit, selon l’avis, intervenir « sans délai », ce qui laisse à penser que la question du maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel ses délégations ont été retirées, doit être mise à l’ordre du jour du plus proche conseil suivant la décision de retrait. Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 Le samedi de 9h à 12h, uniquement pour l'état civil, © 2018 - Site officiel de la ville de Lorient, Gaël LE FUR, 1er adjoint, chargé de l'éducation, de la vie étudiante et de la prévention santé, Aurélie MARTORELL, chargée de la culture, du patrimoine, de l'animation et de la vie associative, Alain LE BRUSQ, chargé du commerce et de la vie économique locale, Sophie PALANT-LE HEGARAT, chargée des ressources humaines et de l'administration générale, Guy GASAN, chargé de la sécurité et de la prévention, Maryvonne LE GREVES, chargée de l'action sociale, des solidarités, de la famille, des personnes âgées et du handicap, Fabien AUDARD, chargé des sports et des activités physiques, Lydie LE PABIC, chargée du tourisme, du jumelage et de la coopération décentralisée, Christian LE DÛ, chargé des bâtiments, de l'accessibilité et des ERP, Laure DECHAVANNE, chargée des mobilités, de la voirie, de l'espace public et de la politique numérique, Armel TONNERRE, chargé des finances, de la commande publique, de l'évaluation des politiques publiques et de la coopération communautaire, Morgane CHRISTIEN, chargée de l'environnement, de la transition énergétique, des espaces verts et de la reconquête végétale, Michel TOULMINET, chargé de l'urbanisme, du logement et de la politique de la ville, Les adjoints au maire et leurs délégations. La seconde interrogation concerne la mise en œuvre de l’obligation de retirer les délégations des conseillers si l’adjoint a été maintenu en fonctions sans délégation. ?����y��|�w�v�e?����\� ܑ~��r}�W}�.���c��������~!gͶ�? EN Version anglaise du site; Accès aux magazines et aux guides. min. <> ]�˘��6���JV䅑*{�z?�/Z���畍 -9/gb�P�C^�;��4���t��Q*UnB�O��]�l���@�X�����i/������ =k����pڝ�M��7-?��1�f���ꈽ�s�f������4�w�E��G�Ze.M��K�a�g^_뗨��5�)__/�K����ڷ�ܢ.H�aB�J�v�gQ��%�. Être adjoint au Maire demande des obligations et du temps libre. la relation de travail, Mon contrats, Bilan de mise en A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. �D�M����$�؝�,s9M��ݩ�BOh %PDF-1.4 Documents associés à cette actualité : AJCT-retrait-delegations.pdf, Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Collectivités territoriales. gratuitement. �+%ee_�%�qV3��n��|˜�g�ꠈ*��x�3�%ȁ����qJ�A�����B:��$@�e��V_r;2QnW㬊���K)�M�`1��./w�� M��]/�QR}��|myƵ/��á�Y�}?JӔ,�9[?���W���S_. h|}i2�A��P�\�g? La notion de « sans délai » implique sans doute que le maire doit réagir rapidement après la délibération du conseil, dans un laps de temps qu’il appartiendra au Juge d’apprécier in concreto. Modification de n° 05737, JO Sénat 17 avril 2003, p. 1348 ; n° 24208, JO Sénat 7 février 2008, p. 243), solution également retenue par une juridiction du fond (TA Rennes, 18 décembre 2003, Kuntz,, n° 031537), d'autres s'étant cependant prononcées en sens inverse (TA Montpellier, 22 octobre 2009, Carabelli-Séjean, AJDA 2010, 157, concl. On peut en déduire qu'a fortiori il ne peut investir de nouveaux conseillers d'une délégation. notre  indemnité de licenciement, Tous mes outils de Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l’article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation (CE, 4 juin 1997, commune de Bompas, Rec. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Elle a pour conséquence qu’un tel acte n’est ni soumis à motivation, ni à une procédure contradictoire. Gaël LE FUR, 1er adjoint, chargé de l'éducation, ... Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 Le samedi de 9h à 12h, uniquement pour l'état civil. Identifiant et/ou mot de passe non valides. 2 0 obj Certaines interrogations demeurent toutefois (3). email, Posez vos questions : ��9��R�~)��#%`�:nK��g���t n° 83844 Retour au texte, Note 02 Note 01 Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ? 2. Le maire a donc toute liberté pour retirer ses délégations à l’un de ses adjoints. Elle a pour objet principal de procéder à l’élection du maire et des adjoints. Il est en effet de jurisprudence désormais bien établie, après une hésitation en 1976 (CE, 24 mars 1976, commune de Bouc-Bel-air, rec. ’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, code des relations entre le public et l’administration, Non-motivation du retrait des fonctions d’un adjoint au maire, Réduire les ordures ménagères résiduelles : les pratiques qui marchent, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. >��=�����{�����-/��|�%��ą ���Hm�"#6�a6!m�Mz)I�&�h;��Bhf@�,����w"�kݛ"k��u��;@��G'�Iϰ5�nZu��͐!lyG��h���"�"2�$��K��n��]�s�W" ?�m�ՃC8�H�A�v�����U��ٮQ��Rs������ - ����]{YF��\��;� �s=G��}��C������Λ�jJ[�=t~3ΌM6Ǡ|��}舫��!O�[�-A�G3r[d�LՅ7��M��7&�L):�n����3�������a���G� �6?�%|�-�S1�3����f%�?7�����^��������/ǯ�����9���7�yq����6� 4i�E�q��ے���(nx��hYiV� L`����� O? En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l’adjoint en cause (Rép. Avocat. 4 0 obj n° 170151 Retour au texte, Télétravail : comment protéger la santé des agents, de La Rédaction avec le soutien de MUTAME, Officier de police nationale – janvier 2021, Commissaire de police de la police nationale – février 2021, Ingénieur de recherches INRIA – septembre 2020, Maîtriser les procédures des actes de l’état civil (1 jours), Connaître les différents modes d'union (1 jours), Devenir délégué(e) à la protection des données en collectivité (1 jours), Magazine feuilletable sur Ces règles sont applicables quel que soit le champ des délégations de l'adjoint auquel elles sont retirées et celui des délégations des conseillers. Exemple : "Pour le maire empêché. Q_��(�}{-�o 2-) Les conséquences de l’absence La suppléance s'effectue de plein droit Le maire n'a pas de décision à prendre. » La réponse du Conseil d’Etat à une question du tribunal administratif de Lille dans un avis contentieux du 27 janvier 2017 est limpide. Il faut savoir que les adjoints peuvent aussi célébrer les mariages. Le 1er adjoint doit en revanche faire précéder sa signature du motif de son intervention. Arrêtés de délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux Arrêté n° 2020 – 70 Délégation de fonctions à Monsieur FERRE Gerard , 1er adjoint au maire Services techniques, matériels 1. Une donnée nouvelle est toutefois apparue en 2015, avec l’entrée en vigueur du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). • dans : ��N*8}�4I&tR)8�'I�$tRa�s�$MB'���$iO�=Y��z����r�4#�׌ڱ��~�d�J��E�s���:ʮ8�B��y� ܥG� �!�?3|c� �q�m�. Certaines interrogations demeurent toutefois (3). En cas d'inaction du maire, la convocation pourra intervenir à l'initiative du Préfet ou d'un majorité qualifiée des membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 2121-9 du CGCT. calcul, Modèle de règlement intérieur de Ainsi, la Haute Assemblée indique, tout d’abord, que lorsqu’il procède au retrait des délégations accordées à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux, rompant ainsi avec la jurisprudence Bompas. gN+ Simplicité et transparence avec Juritravail Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles n° 086654 Retour au texte, Note 03 uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Le Tribunal administratif de Toulon avait saisi pour avis le Conseil d’Etat de plusieurs questions d’application des dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT dans sa rédaction issue des lois des 27 février 2002 et 13 août 2004. URBANISME - LOTISSEMENT - Le cabinet d'avocats CAZAMAJOUR a lu pour vous le projet de réforme des lotissements, Frais irrépétibles (L. 761-1 CJA) dans le cadre d'un contentieux d'urbanisme et collectivités défenderesses. p. 205, CAA Paris, 23 novembre 2004, commune de Chatou, n° 01PA01899 ; 6 juillet 2004, maire du XIIème arrondissement, n° 01PA01601). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire. Le kiosque. Rappel des conditions de légalité tenant au motif du retrait des délégations. La marge de manœuvre du maire est donc large, comme l’illustre un arrêt considérant qu’est légal un retrait de délégation fondé sur des « dissensions sérieuses qui opposaient notoirement » le maire et son adjoint (CAA de Paris, 27 juillet 2005, n° 03PA04790). Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. La délégation de fonctions est faite intuitu personae: l’objet de la délégation est strictement lié à la personne du délégué. « (…) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d'une délégation à un adjoint (1), le Conseil d'Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). 1. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Quel est le point de départ du ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Celle-ci doit, selon l'avis, intervenir « sans délai », ce qui laisse à penser que la question du maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel ses délégations ont été retirées, doit être mise à l'ordre du jour du plus proche conseil suivant la décision de retrait. salaire net après impôt, Mon Remarques: L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang. �6�GS����e���C�1����>��-a�j�:���,,Hij��LL$ La première concerne la convocation du conseil municipal. p. 183 ; 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca, rec. �������.es��(wF�d[pu⦟�I ����#(D�׫ ���e���`�� Délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire et aux Conseillers ... délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 ... • Actions pour les seniors en liaison avec le 4 ème adjoint, • Conseils de quartiers en liaison avec le 11 ème adjoint. 14627, précitée). <>>> <> email, Créer endobj Il doit, en revanche, sans délai, convoquer le conseil municipal, afin que celui-ci délibère sur le maintien de l’adjoint en cause dans ses fonctions, en application du dernier alinéa de l’article L. 2122-18. Car dans ce cas, en vertu de l’article L.121-1 de ce code, le retrait, par le maire, des délégations de l’un de ses adjoints, aurait été soumis au respect d’une procédure contradictoire préalable : l’arrêté n’aurait alors pu intervenir sans que l’adjoint n’ait présenté ses observations. Ces règles s'appliquent quel que soit le champ des délégations données par le maire à l'adjoint auquel il les retire et aux autres membres du conseil municipal ». « (...) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Maitre LINGIBE Patrick le 20/07/2020. Si, en revanche, il se prononce pour le maintien en fonctions, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers, sauf à accorder une nouvelle délégation à l'adjoint en cause. Le devoir de réserve des fonctionnaires : selon que vous serez puissant ou misérable ... Voir les conditions générales d'utilisation, Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste. )�!U��#׼2B(����F�>�i������h1�}G�n�+x�R�(>W�a ��K"����� �u�l�D���. Fin de la délégation. Enfin, le maire doit, s’il donne délégation de fonction pour une même matière à deux élus, préciser l’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier (T.A. n° 05737, JO Sénat 17 avril 2003, p. 1348 ; n° 24208, JO Sénat 7 février 2008, p. 243, ), solution également retenue par une juridiction du fond (, ), d’autres s’étant cependant prononcées en sens inverse (, En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l’adjoint en cause (, Si un auteur avait considéré que, après les réformes de 2002 et 2004, on pouvait soutenir sans risque excessif que le retrait de délégation était possible à la seule condition qu’il soit justifié par des motifs tenant à la bonne marche de l’administration communale, il appelait de ses voeux une décision du Conseil d’Etat venant, Ainsi, la Haute Assemblée indique, tout d’abord, que lorsqu’il procède au retrait des délégations accordées à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux, rompant ainsi avec la jurisprudence, La notion de « sans délai » implique sans doute que le maire doit réagir rapidement après la délibération du conseil, dans un laps de temps qu’il appartiendra au Juge d’apprécier, Autres actualités de la catégorie : Collectivités territoriales, Tour CIT - 3 rue de l'Arrivée -75015 PARIS, Le nouvel article L. 5211- 40- 2 du CGCT : des objectifs louables mais un texte imprécis et critiquable, PRISE ILLEGALE D’INTERETS : LES EFFETS PERVERS D’UNE SEVERITE JURISPRUDENTIELLE ACCRUE, Formation en matière de gestion des contentieux administratifs, Refus d’inscription d’un élève à la cantine et aux activités périscolaires. Langues. • Par Avant ce terme, les délégations données par le maire … Mais il ne faut pas oublier que seul le conseil municipal peut mettre fin à ses fonctions. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d’une délégation à un adjoint (1), le Conseil d’Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). min. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) 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Ainsi, un adjoint qui n'a pas reçu de délégation du maire, ou dont la délégation a pris fin, et dont il n’est pas établi qu’il assure des suppléances du maire, n'a pas droit à une indemnité de fonction. p. 331). CSE. « La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints sur le fondement de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. l'appli mobile Gazette kiosk, Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. De même, en application de l’article L.221-2, ce texte aurait dû être motivé. Délégation de fonctions est également attribuée à M XX, en cas d’indisponibilité de M YY Adjoint, pour exercer les attributions suivantes : Mentionner les attributions de M YY susceptibles d’être exercées en son absence par M XX (exemple Maitre Cabinet Drouineau 1927 le 25/09/2020, Par Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. - ce droit de priorité des adjoints doit-il être respecté, y compris dans le cas où la délégation que le maire entend retirer à un adjoint concerne un domaine étranger aux délégations accordées aux conseillers municipaux ?