592, Étapes de cheminement du projet de loi 55, Étapes de cheminement du projet de loi Quatre adoptions de projets de loi (LCP) La semaine dernière fut productive sur le plan législatif, malgré la présence d’une journée complète d’étude des crédits supplémentaires. La date de début doit précéder la date de fin. Page suivante, Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’assurer l’indépendance des membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 66 ko), Loi modifiant la Loi sur les transports pour rééquilibrer le partage de la contribution des automobilistes au transport en commun au sein de la Communauté métropolitaine de Québec (PDF, 65 ko), Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d'interdire les clauses de disparité de traitement entre les salariés (PDF, 62 ko), Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour limiter et encadrer les contributions financières exigées des parents (PDF, 89 ko), Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique, Loi permettant l’utilisation de textiles recyclés pour le rembourrage dans une perspective de développement durable (PDF, 213 ko), Loi visant à favoriser la justice participative en facilitant le recours à un mode de prévention et de règlement des différends (PDF, 64 ko), Loi sur le droit à la déconnexion (PDF, 99 ko), Loi modifiant le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 94 ko), Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (PDF, 96 ko), Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux (PDF, 209 ko), Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police (PDF, 62 ko), Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres (PDF, 62 ko), Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l'éducation, à l'enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 73 ko), Loi encadrant les communications des organismes publics (PDF, 73 ko), Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin d'inclure les notions d'exploitation sexuelle et de traite des personnes (PDF, 66 ko), Loi concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (PDF, 97 ko), Loi visant à faciliter la communication de renseignements médicaux au bénéfice des personnes adoptées ou issues d’une technique de procréation assistée (PDF, 69 ko), Loi visant à obliger les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire à adopter des pratiques de gestion des cas d’anaphylaxie (PDF, 90 ko), Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux (PDF, 116 ko), Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, Titre initialLoi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctionsTitre modifiéLoi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement (titre modifié), Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale, Loi regroupant l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l’Office Québec-Monde pour la jeunesse, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017, Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional, Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État, Titre initialLoi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017Titre modifiéLoi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (titre modifié), Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions, Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux (PDF, 63 ko), Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (PDF, 211 ko), Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité (PDF, 390 ko), Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin principalement d’instaurer une politique bioalimentaire (PDF, 74 ko), Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi, Loi visant principalement à assouplir le régime d’assurance parentale afin de favoriser une meilleure conciliation famille-travail (PDF, 108 ko), Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (PDF, 683 ko), Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (PDF, 316 ko), Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l’élève et son indépendance (PDF, 180 ko), Loi favorisant l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance, Loi concernant l’acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal, Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, Loi modifiant la Loi électorale et d’autres lois concernant la protection des renseignements personnels des électeurs (PDF, 73 ko), Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (PDF, 212 ko), Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (PDF, 113 ko), Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs (PDF, 128 ko), Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux (PDF, 419 ko), Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction (PDF, 120 ko), Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai (PDF, 113 ko), Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF, 148 ko), Loi visant à réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments au Québec (PDF, 416 ko), Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon, Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon, Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave, Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel (PDF, 167 ko), Loi concernant la Ville de Saint-Félicien, Loi concernant la Ville de Mascouche (PDF, 133 ko), Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins (PDF, 129 ko), Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, Loi concernant la Ville de Drummondville (PDF, 89 ko), Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun, Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 90 ko), Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion.