Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Bonjour, Je souhaite porter plainte contre la police municipale de ma ville et j'aurais besoin de quelques conseils. Ces recours permettent de demander directement à l’administration de réexaminer la demande et de statuer de nouveau sur les droits dont l’administré se prévaut. et les pièces qui permettent à l’administration d’évaluer la situation. Comment se déroule la procédure ? La procédure devant le tribunal administratif est « écrite », cela signifie que le juge va prendre sa décision principalement en examinant la requête et ses pièces jointes, et les mémoires écrits ensuite adressés par les différentes parties auxquels vous pourrez répondre de même. Circulation au Luxembourg. Re: Porter plainte contre orange ? Immigration: Chicago va porter plainte contre l'administration Trump. Le médecin sera informé de la plainte déposée à son enc… Réclamer ou porter plainte contre la Police; Transport. le nom des personnes à qui vous avez parlé auprès du ministère ou de l’organisme gouvernemental concerné; la date et l’heure de vos conversations avec ces personnes; un résumé de ce qui a été dit lors de vos conversations avec ces personnes; de manière plus générale, un résumé des évènements ou des décisions pour lesquels vous portez plainte. Dans sa rubrique « Outils citoyens », « comment déposer un recours administratif » est l’une des rubriques les plus consultées de notre site et nous en sommes heureux, comme nous le sommes dès que nous pouvons être constructifs pour notre démocratie. L’Administration va porter plainte contre X – le soleil Posted on 2 March 2021 by novojornalurgence Pour en avoir le cœur net sur l’incendie qui s’est déclaré, le dimanche, dans l’après-midi, à l’Université Assane Seck de Ziguinchor (Uasz) et dont l’origine reste jusque-là inconnue, l’administration … Vous trouverez les coordonnées de votre Tribunal administratif en cliquant ici. Vous pouvez lui demander qu’il vous envoie, par écrit, les raisons pour lesquelles il a pris cette décision. Le Protecteur du citoyen peut certainement vous aider. recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres. Une fois son enquête terminée, le délégué communique avec vous par téléphone pour vous informer de ses conclusions. Le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable. recours en matière d’élections régionales et européennes. Vous pouvez aussi déposer une plainte si vous êtes insatisfait de la qualité des services publics que vous recevez. Police-on-web vous permet d’effectuer différentes déclarations non urgentes en ligne auprès de la police, parmi lesquelles le vol de vélo/vélomoteur, le vol à l'étalage ou les actes de vandalisme. A partir du moment où l’on formule une demande à l’administration, celle-ci a un délai pour y répondre – dans la très grande majorité des cas deux mois, parfois un, quatre ou très rarement huit mois. Il existe deux types de recours contre une décision administrative : les recours administratifs et les recours contentieux, que vous ne devez bien sûr utiliser que si vous êtes certains qu’ils sont absolument justifiés. Dans des cas de plus en plus nombreux, le recours administratif est une étape obligatoire avant tout recours contentieux. Il est également possible de saisir le Défenseur des droits (qui intervient en tant que médiateur dans des litiges citoyens-administration). Il peut être cependant utile de se rendre à l’audience pour répondre à des questions éventuelles ou présenter des observations. Vous désirez porter plainte contre un ministère ou un organisme public québécois? recours contre les délibérations des conseils généraux ou régionaux d’outre-mer ou des collectivités d’outre-mer. Twitter intéressé par un rachat de TikTok, qui veut porter plainte contre l'administration Trump. On est trimballé de numéro payant en autre numéro payant, et … Bonjour et bienvenue sur ACE !!!! Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Toutefois, ce délai peut-être suspendu dans plusieurs hypothèses, principalement par un recours administratif formé dans les deux mois qui suivent la décision. Il n'est pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d’établir une requête par acte. Deux détenus y expliquent leur décision de porter plainte contre l’administration pénitentiaire (AP) au sujet des conditions de détention. Toutefois, certaines recommandations sont plus longues à mettre en place et une certaine période de temps peut s’écouler avant que vous ne voyiez des changements. Ces deux recours peuvent parfaitement être formés au même moment ou successivement. Les possibilités de recours figurent toujours sur l’avis de la décision administrative. Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Vous pouvez donc déposer une plainte si vous êtes : Si vous n’êtes pas en mesure de déposer vous-même une plainte, vous pouvez demander à une personne de votre entourage de le faire à votre place. Ce n’est souvent qu’une question de temps. Quels recours contre une décision contestable de votre Maire ou de l’administration ? Le plus important est qu’elle contienne un exposé le plus clair possible de la situation et les éléments de preuve qui vont permettre au juge de statuer. Selon les informations qu’il reçoit, le délégué essaie de trouver une solution pour corriger l’erreur ou régler l’injustice dont vous êtes victime, lorsque c’est le cas. La procédure est écrite et contradictoire. Si la requête vise à obtenir l’annulation d’une décision explicitement rendue par l’administration, cette décision doit impérativement être jointe au courrier. Toute personne qui se croit victime d’une erreur ou d’une injustice de la part de l’administration publique peut déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen. Si vous lui en faites la demande, il peut également vous envoyer ces informations dans un avis écrit. propos calomnieux code pénal. Le conseil d’Etat vient en derniers recours. Par Mathieu Chartier (@chartier_mat) Publié le 10/08/20 à 11h38 Partager : Commenter (1) 1. Le Protecteur du citoyen effectue un suivi pour vérifier si ses recommandations sont bel et bien mises en place par le ministère ou l’organisme public concerné. D’une manière générale, vous pouvez par exemple vous attendre à être traité avec respect et à recevoir des informations suffisamment claires pour les comprendre. En cas de litige contre l’administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs et les cours administratifs d’appel. (Et s'il vous plaît ne dites plus " porter plainte" on ne porte pas plainte, on dépose plainte, je sais que même dans le journal et … Cette demande vise à obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration pour cause d’illégalité. L’AP a été maintes fois condamnée par les tribunaux et des détenus ont déjà obtenu gain de cause face à elle au sujet de leurs conditions de détention [ 1 ] . Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. Une décision négative qui vous est adressée doit comporter obligatoirement une information sur le délai pour agir en justice (si ce n’est pas le cas, le non respect du délai ne peut pas être opposé au demandeur). Enfin, elle peut refuser de tenir compte de la réclamation ou l’ignorer, dans ce cas il faut être très attentif aux délais. Avant de poster pour la première fois, veuillez avoir la politesse de vous présenter aux membres ( rubrique "Présentation des Nouveaux Membres"). Le Protecteur du citoyen vous recommande de déposer votre plainte en remplissant le formulaire de plainte sécurisé sur son site Web. Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs). Nous vous rappelons qu’Anticor ne fonctionne que grâce aux cotisations et aux dons de ses adhérents et sympathisants. Transports publics. De plus, la loi vous accorde des droits spécifiques lorsque l’administration publique rend une décision à votre endroit. porter plainte contre plainte abusive. Cette question est cruciale car mon souci principal et immédiat, c'est le temps: si ça doit trainer 6 mois encore cette histoire, sans que je sois en … Ainsi, le Protecteur du citoyen peut notamment : Pour toute autre information, visitez le site Web du Protecteur du citoyen. Vous pouvez donc déposer une plainte si vous êtes : un résident, un nouvel arrivant ou une personne qui réside à … En cas de silence de l’administration durant deux mois (ou autre délai spécial), un autre délai commence à courir pour attaquer devant le juge administratif la décision implicite de rejet. Vous pouvez introduire une plainte : soit en complétant le formulaire de plainte en ligne. Sinon, si vous souhaitez porter plainte, vous devez vous adresser au tribunal administratif de votre lieu de domicile. Tout est fait pour décourager la personne de porter plainte. Quels délais de jugement ? Il faut malheureusement savoir que les délais pour qu’une requête soit jugée en France sont souvent de 2 ans, selon votre Tribunal administratif. A qui s’adresser ? L’acte qui ouvre la procédure administrative s’appelle la requête introductive. Cette demande vise à obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration pour cause d’illégalité. Si l’administration n’a pas délivré d’accusé de réception de votre demande et n’a pas pris explicitement de décision, le recours contentieux peut être alors déposé au-delà du délai habituel (jusqu’à 4 ans dans le cas d’un recours administratif déposé auprès des services de l’Etat). Cependant, des juridictions administratives spécialisées … Vous pouvez l’autoriser en signant un document que l’on appelle une «procuration». Vous pouvez déposer une plainte même si vous n’avez pas toutes ces informations. Signer la pétition de soutien à Anticor, Mentions légales et Politique de confidentialité. Contactez un avocat pour porter plainte contre la police N’hésitez pas à contacter un avocat : ce n'est pas obligatoire mais cependant conseillé pour vous faire assister et assurer la défense de vos droits et de vos intérêts. Voici quelques-uns de ces droits : Pour plus de détails sur les situations pour lesquelles vous pouvez déposer une plainte au Protecteur du citoyen, consultez le site Web du Protecteur du citoyen. Pour introduire une plainte pénale, la meilleure façon est de déposer plainte entre les mains du doyen des juges d’instruction et de se constituer partie civile. Il est aussi possible de déposer une plainte par téléphone, par télécopieur ou par la poste. Le Protecteur du citoyen ne peut pas intervenir dans toutes les situations qui impliquent le gouvernement ou un organisme public. En règle générale, la juridiction administrative compétente est le tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. ... auprès de l’administration pénitentiaire par exemple). Le recours pour agir devant le tribunal administratif est alors de deux mois. Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs dans une requête, un représentant unique doit être désigné. Lire l'article complet. Le mieux est de bien exposer la cause de l’annulation demandée : violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l’autorité… et il faut bien-sûr signer, sans oublier de préciser le but de la requête (l’annulation de telle décision) ! Contre une décision négative de l’administration, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir. Si vous souhaitez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours auprès du tribunal compétent. Vous pouvez déposer une plainte au Protecteur du citoyen si vous croyez être victime d’une erreur ou d’une injustice auprès d’un ministère ou d’un organisme public qui est sous la surveillance du Protecteur du citoyen. Si vous voulez porter plainte dans une langue autre que l’anglais, appelez le service de traduction et d’interprétation (TIS – Translating and Interpreting Service) au 131 450. Combien ? Ces recours sont libres et gratuits. Ces recours peuvent être exercés devant n’importe quelle administration. Contre une décision négative de l’administration, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir. La personne responsable de votre dossier (appelé un «délégué») communique avec vous. Introduire une plainte n’est pas synonyme d’introduire un recours. ... Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. A moins d’avoir la possibilité d’utiliser la procédure d’urgence, dite du « référé », qui fait l’objet d’une autre fiche « Outil citoyen » d’Anticor. Comment faire ? Attention : si le Jugement est à l’arrivée en votre défaveur, vous pouvez parfois être de plus condamné à participer aux frais de justice engagé dans cette procédure par la partie adverse. Il ne peut pas intervenir, entre autres : De plus, dans certaines situations, des ressources spécialisées autres que le Protecteur du citoyen peuvent vous aider. Après une première analyse de votre plainte, il vous informe des prochaines étapes de votre dossier, habituellement par téléphone. Si vous avez apprécié la mise à disposition militante de cette fiche « outil citoyen », nous vous encourageons vivement à nous soutenir en adhérant ou en effectuant un don, en cliquant ici. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. 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