De nombreuses communes ont pris des mesures rendant le port du masque obligatoire. Elle sera alors adressée au Conseil constitutionnel qui disposera d’un mois pour statuer sur sa recevabilité, en s’assurant du nombre suffisant de signataires et du respect de la Constitution. Plusieurs voix commencent à s’élever, ici ou là, d’intellectuels ou d’éditorialistes, non pour dénoncer mais bien pour interpeller quant à l’ampleur et aux conséquences du confinement. X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, Titre Voilà de quoi alimenter les débats des prochaines campagnes électorales… au moins ! 4—Declaration of the Republic. Article 45. Il déclarait ainsi que le recours à la déclaration d'urgence est devenue la règle dans l'organisation des débats parlementaires, ce qui prive souvent sans motif sérieux la navette parlementaire de son intérêt qui est d'améliorer la qualité des textes qui est en discussion. Si cette proposition de loi recueille effectivement les 185 signatures nécessaires, ce sera la première du genre. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. Préambule Cependant, un tel référendum d’initiative partagée offre une longue tribune populaire à l’opposition. En Seine-et-Marne, ce sont des chasseurs qui sont « réquisitionnés » pour « prévenir et signaler » les contrevenants aux mesures de confinement, mesure immédiatement abrogée. Ces remises en cause, aujourd’hui motivées par la situation de crise, ne sont nullement limitées dans le temps. XVI : De la révision. Article 45 : 1958" (1 ressources dans data.bnf.fr) Livres (1) L'Article :45 :+quarante-cinq+ de la Constitution du : 4 :+quatre+ octobre :1958 :+mille neuf cent cinquante-huit+ (1981) Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1981. La mise en place d’une Constitution est-elle toujours garante de libertés? À Paris, les activités physiques sont interdites entre 10 heures et 19 heures. Malgré tout, si le Conseil constitutionnel valide la recevabilité du texte, le référendum n’est pas encore assuré de se tenir. Commentaire de la Constitution du 4 octobre 1958 : extraits des articles 13, 37, 38, 39, 74-1, Introduction au droit et au vocabulaire juridique. Ainsi, le gouvernement a la faculté de réunir la commission mixte paritaire après seulement une seule lecture dans chaque assemblée. Au regard de ces nombreuses restrictions et bouleversements importants, il paraît indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel, gardien ultime de la démocratie et des droits et libertés fondamentaux. Car aucune consigne stricte n’a été donnée par les groupes, laissant leurs membres libres décider pour eux-mêmes. Ensuite, il restreint les libertés publiques et individuelles en prévoyant un nouvel état d’exception, appelé « état d’urgence sanitaire », qui permettra au Premier ministre de décider, par décret, de nombreuses mesures, telles que restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, interdire aux personnes de sortir de leur domicile ou encore limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature. L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, Titre VIII : De l'autorité judiciaire, Titre Le texte proposé à l'explication est l'article 45 de la Constitution du 27 octobre 1946 traitant de l'organisation du gouvernement et la procédure d'investiture du Président du Conseil. Concrètement, se fondant sur l’article 11 de la Constitution, ils entendent déposer une proposition de loi destinée à contrer cette privatisation, qui pourrait déboucher sur un référendum… au terme d’un parcours semé d’embûches et qui a peu de chances d’aboutir, mais qui n’est pas vain pour autant, bien au contraire. Ensuite, la proposition de loi ne doit pas être contraire à la Constitution. Politique de Condifentialité. Il en manque 33. 6—Devolution and access to … Mais en réalité, le débat est faussé dès le départ car l’on met dans la balance la vie des uns et, surtout, des autres : si vous ne respectez pas le confinement, ce n’est pas seulement vous-même que vous mettez en danger, mais les autres, votre entourage, vos enfants, vos familles, vos aînés et, au-delà, l’ensemble de la population. En cette période d’incertitudes, ce sont notre démocratie et notre État de droit qui en seraient rassurés. IX : La Haute Cour, Titre La mesure de confinement, prise par décret, n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique, ni lors de l’adoption de la loi du 23 mars, ni ensuite. Ce principe comporte des exceptions : - Les textes financiers et des textes relatifs au financement de la sécurité sociale doivent être examinés d'abord par l'assemblée nationale. L'article 45 : les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. À Biarritz, le maire a interdit de s’asseoir sur un banc plus de deux minutes, avant de faire machine arrière. Mais il convient de ne pas confondre urgence et frénésie. loi relative aux mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus, il reporte le second tour des élections municipales, un nouvel état d’exception, appelé « état d’urgence sanitaire », chargé de veiller au respect de la Constitution, lui demander de statuer en huit jours, en cas d’urgence, Droit ou liberté que la Constitution garantit, Question prioritaire de constitutionnalité, projet de loi prévoit un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), au Sénat en nouvelle lecture la semaine prochaine, en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril, une première tentative relative au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une nouvelle initiative de référendum partagé, Le Conseil économique social et environnemental, Code général des collectivités territoriales (CGCT), Règlement intérieur relatif au contentieux électoral, Conseil économique, social et environnemental, Délégation du droit de vote des parlementaires, Élections des assemblées, commission prévue par l’article 25, Fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, LOLF, Loi organique relative aux lois de finances, Nominations du Président de la République, Contrôle des nominations du Président de la République, Association d’études européennes (CEDECE), Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), Association française de droit constitutionnel (AFDC), Commission Jeune recherche constitutionnelle (CJRC), Association française pour la recherche en droit administratif, Combats pour les droits de l’homme (CPDH), par Serge Slama, Constitute | The World’s Constitutions to read, search, and compare, Constitutions du Monde en langue française, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), DPCE | Diritto pubblico comparato ed europeo, Légifrance | Le service public de la diffusion du droit, Libertés surveillées, le blog de Franck Johannès, Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, Société française pour le droit international (SFDI). CHAPTER TWO—THE REPUBLIC . Malheureusement en grand nombre. Rien ne s’oppose donc à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi et, au contraire, tout milite pour qu’il le soit. À Grenoble, on interdit de faire du bruit à l’heure de la sieste ; à Marcq-en-Baroeul, on interdit de cracher par terre ; tandis qu’à Sète, l’entrée dans la ville était pour partie interdite, pour partie contrôlée, avant que le préfet de l’Hérault n’enjoigne au Maire de revenir sur sa décision. L’État perdrait ainsi le contrôle de la société. Ier : De la Souveraineté, Titre [...], [...] Or, dans la conférence des présidents, le gouvernement est représenté en plus du groupe parlementaire majoritaire. Soit, si le Conseil est saisi dans les prochains jours, jusqu’en octobre 2020… une période au cours de laquelle auront lieu les élections européennes, municipales et sénatoriales. Soumettre une proposition. L'article 45 de la Constitution : les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence, Larticle 42 de la Constitution : la discussion en séance publique du texte adopté en commission, Fiche E4 : négociation vente dun contrat dassurance auprès dune société civile immobilière, Commentaire du discours prononcé par Louis-Napoléon Bonaparte le 9 octobre 1852 à Bordeaux, Le discours de Bayeux et la Constitution de 1958, Commentaire du discours de Bayeux en date du 16 juin 1946, Commentaire du discours prononcé par le Président Nicolas Sarkozy le 1er mars 2010. Ce veto pourra donc faire l'objet auparavant d'une appréciation réelle quant à son opportunité, issue de discussions et négociations entre le gouvernement et la conférence des présidents. On imagine que des arguments seront avancés pour justifier une telle contrariété, notamment l’atteinte à la liberté d’entreprendre. [...], [...] Autrement dit, il est possible de réunir une CMP non pas après 2 lectures de chaque assemblée mais après 1 seule lecture de chaque assemblée. Publié dans Article 45, Article 5, Article 61, Assemblée nationale, Commission mixte paritaire (CMP), Conseil constitutionnel, Démocratie, Droit ou liberté que la Constitution garantit, Élections municipales, État d'urgence, État de droit, Gouvernement, Parlement, Premier ministre, Président de la République, Question prioritaire de constitutionnalité, Sénat | Laisser un commentaire Que répondre à cela ? C’est déjà ainsi que débutait le dernier billet de La Constitution décodée, mais à mesure que les jours s’écoulent, les préoccupations grandissent. En effet, de la saisine du Conseil constitutionnel à l’éventuel référendum, en passant par le recueil des soutiens et l’examen parlementaire, ce ne sont pas moins de seize mois qui s’écoulent. Ce n’est pas seulement scandaleux, c’est surtout contraire à la Constitution : rien ne peut interdire aux parlementaires d’accomplir leur mission et d’assumer leur fonction. On notera que se trouve ainsi constitutionnalisée la conférence des présidents. Il en va ainsi de la mesure générale sans doute la plus attentatoire à la liberté individuelle de notre histoire : le confinement de toute la population, sauf autorisation dérogatoire, depuis le 17 mars 2020, à 12 heures. Il ne s’agit pas, ici, de le contredire. On ne compte plus les dispositions plus liberticides que restrictives. Il se souviendra aussi que le peuple français acclamait Daladier au sortir de l’avion qui le ramenait de Munich, en septembre 1938. XI : Le Conseil économique, social et environnemental, Titre On peut opposer qu’il y a urgence et que la loi doit entrer en vigueur au plus vite, voire que la saisine pourrait être risquée car une censure créerait une situation incertaine. XIII: Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : undefined, Titre Et l’examiner ne signifie pas l’adopter : les assemblées peuvent s’en saisir, l’inscrire à l’ordre du jour et simplement le rejeter pour que le référendum n’ait pas lieu. Les parlementaires proposent qu’Aéroport de Paris soit reconnu en tant que service public national et cela paraît donc effectivement s’inscrire dans la politique économique de la France et des services publics qui y concourent, relevant ainsi du champ référendaire. Or la gauche parlementaire n’y suffit pas : 74 sénateurs socialistes, 16 sénateurs communistes et écologistes, 29 députés socialistes, 16 députés communistes et 17 députés insoumis font 152 parlementaires. L'initiateur du texte de loi le gouvernement ou le parlement peut choisir de débuter la procédure aussi bien devant l'assemblée nationale que devant le sénat. Le contrôle parlementaire demeure, mais il est minimaliste : lors des questions d’actualité au Gouvernement, trois sénateurs par groupe siègent en séance, mais, à l’Assemblée nationale, un seul député par groupe est autorisé à siéger. Il peut être saisi dès demain, après l’adoption du texte, par le Président de la République, qui est d’ailleurs chargé de veiller au respect de la Constitution. Il se souviendra enfin que ce dernier, les regardant consterné, murmura entre ses dents « Les cons, s’ils savaient ». Documents sur "Constitution. Et l’historien, auquel on reprochera que se préoccuper du présent est plus important que de réfléchir au passé, ajoutera qu’il se souvient de la crise de 1929 et de ses conséquences, qui s’étalèrent bien au-delà d’une décennie. Le maire de Béziers, plus pragmatique, a préféré faire retirer les bancs de sa ville. La responsabilité pénale des ministres - publié le 10/05/2020, La responsabilité pénale du Président de la République - Des chefs d’États. L’économiste, auquel on reprochera qu’il pense davantage aux deniers qu’à la santé, répondra que de telles mesures vont engendrer une récession inégalée depuis 1945, une crise économique peut-être équivalente à celle de 1929. Mais à voir l’opposition qu’a soulevée cette mesure, de gauche comme de droite, on peut valablement imaginer que des parlementaires de droite ou du centre (radicaux au Sénat) soutiennent l’initiative, au moins de façon isolée. IV : Le Parlement, Titre Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Liberation.fr, le 20 mars 2020. XII : Des Collectivités Territoriales, Titre Alinéa 1 En vigueur. On imagine aisément que le Gouvernement utilisera cette dernière possibilité pour empêcher un vote populaire. Ce projet de loi prévoit un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). On veut être de celles-ci en élevant également la voix : rendez-nous notre liberté de débattre des restrictions à nos libertés ! Et, là encore, à supposer qu’ils le soient effectivement, il y a une ultime condition pour que le référendum ait lieu : le Parlement, donc chacune des deux assemblées, ne doit pas avoir examiné le texte au terme d’un délai de six mois, à l’issue de la période de recueil des soutiens. 2. Face à la situation de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a élaboré un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, que le Parlement va adopter en 72 heures. Chacun a le droit de jouir d'un environnement approprié pour le développement de la personne, et le devoir de le préserver. L’importance des restrictions et bouleversements de la loi rend indispensable le Conseil constitutionnel que soit saisi. [...], [...] La Constitution de 1958 a donné sur ce plan au gouvernement les moyens d'aller jusqu'au bout de la procédure législative et de la maîtriser. L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale. Rendez-nous notre liberté de débattre des restrictions à nos libertés ! THE CONSTITUTION OF KENYA ARRANGEMENT OF ARTICLES PREAMBLE . opinion. Il faudra encore qu’un dixième des électeurs inscrits soutiennent la proposition parlementaire, soit environ 4,7 millions de personne : ce n’est pas une mince affaire, d’autant plus que les soutiens ne peuvent être recueillis que pendant neuf mois. La Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, GG) est la constitution de l’Allemagne depuis le 8 mai 1949, d’abord pour les Länder de l’Ouest, puis depuis la réunification du pays le 3 octobre 1990 pour le pays entier. Cela lui donnera la faculté de se prononcer sur cette loi, adoptée dans l’urgence, voire la précipitation et lèvera tout doute sur sa constitutionnalité. article à cette constitution, Sans Si bien que le débat entamé hier au Sénat et qui se poursuit aujourd’hui à l’Assemblée nationale, devra se terminer demain par une tentative d’accord en Commission mixte paritaire, voire un « dernier mot » demandé à l’Assemblée. On peut imaginer qu’il fera tout pour statuer au plus vite. CHAPTER ONE—SOVEREIGNTY OF THE PEOPLE AND SUPREMACY OF THIS CONSTITUTION . Il est la tour de contrôle de l'organisation du travail parlementaire (...), [...] L'article 45 : les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence L'article 45 de la Constitution, dans l'état du droit à la veille de la révision, permet au gouvernement de déclencher une procédure dite d'urgence de façon discrétionnaire : aucune limite n'est posée à cette possibilité. Il peut être nécessaire de recourir à la procédure d'urgence en début de législature, en cas de changement de majorité politique qui souhaite mettre en place un programme législatif conforme aux options politiques sur la base desquelles elle a été émise. Un référendum d’initiative partagée offre une tribune populaire à l’opposition pendant au moins seize mois, soit jusqu’en octobre 2020. Ce texte touche à des aspects essentiels de notre État de droit. Des mesures identiques ou similaires ont été prises à Saint-Étienne (9h-21h), dans le Val de Marne et dans beaucoup d’autres localités. ARTICLE 45. D’abord, il concerne le fonctionnement même de la démocratie, car il reporte le second tour des élections municipales, qui devait se tenir le 22 mars, au mois de juin 2020 au plus tard. De futurs recours, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) seront ainsi évités. Alors qu’une première tentative relative au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est pour le moment restée infructueuse, les parlementaires de gauche, socialistes en tête, ont lancé une nouvelle initiative de référendum partagé. C’est du moins la réponse qu’un juriste pourra donner. [...]. XV : De l'Union européenne, Titre Actuellement en discussion au Parlement, le texte revient en séance au Sénat en nouvelle lecture la semaine prochaine, où une question préalable devrait être votée, rejetant purement et simplement le texte. Ainsi, le gouvernement a la faculté de réunir la commission mixte paritaire après seulement une seule lecture dans chaque assemblée.Désormais, cette procédure d'urgence, laquelle change de nom pour « procédure accélérée », pourra fonctionner mais la conférence des présidents a la possibilité de s'opposer par un droit de veto. 2—Supremacy of this Constitution. La suite de la procédure législative dépend du résultat auquel aboutit cette tentative de conciliation : Cette procédure de la CMP a été importée des États-Unis. Ce n’est guère rassurant : a-t-on jamais vu cela ? Désormais, cette procédure d'urgence, laquelle change de nom pour procédure accélérée pourra fonctionner mais la conférence des présidents a la possibilité de s'opposer par un droit de veto. Ce n’est guère rassurant : a-t-on jamais vu cela ? Les parlementaires de gauche rêvent que la Loi Pacte débouche sur un pacte avec les Français. VII : Le Conseil constitutionnel, Titre Il devrait ensuite être examiné en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril, afin d’être définitivement adopté avant l’interruption des travaux parlementaires de la seconde quinzaine d’avril. Mais simplement de signaler qu’une telle restriction à notre liberté individuelle mériterait qu’on en débatte davantage, surtout au regard des conséquences économiques, sociales, familiales, psychologiques, politiques qu’elle va engendrer. 3—Defence of this Constitution. et article 1er : Titre Commande ton devoir, sur mesure ! Non inscrite jusqu'à ce jour dans la Constitution, cet organisme séculaire, créé en droit parlementaire français en 1911, réunit les présidents des assemblées, vice-présidents, les présidents des groupes parlementaires, les présidents de la commission des finances, des commissions chargées des affaires européennes. On a constaté dans la pratique un abus manifeste de cette procédure d'urgence ; le comité Balladur a regretté cet abus avec lequel les gouvernements successifs avaient recouru à la procédure d'urgence. Un texte de loi projet ou proposition peut indifféremment être déposé devant l'assemblée nationale ou le Sénat. II : Le Président de la République, Titre VI : Des traités et accords internationaux, Titre En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. 5—Territory of Kenya. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.