Il peut s’agir de services contre compensation financière, d’échanges de ressources ou encore de mise en commun mutuelle de ressources, qu’elles soient matérielles ou humaines. être liées à des objectifs de performances. Emery Cyrille (2006), « Les contrats de partenariat ». Pendant longtemps, les PPP ont été dérogatoire du droit commun des contrats publics, n'étant autorisés en principe qu'en cas d'urgence, définie par le Conseil d'État comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ». Dans la continuité de l'œuvre législative de 2004, la loi no 2008-735 de 2008 prend toute une série de dispositions à caractère juridique et fiscal qui visent à faciliter le recours aux CP de la part des personnes publiques étatiques ou territoriales tout en levant certaines ambiguïtés sur certains points qui avaient été insuffisamment traités (neutralité fiscale, assouplissement des critères d'éligibilité, utilisation du domaine en partenariat). À l'image de la Taskforce anglaise, plusieurs missions d'appui ont été créées (MAPPP[15], MAINH[16], Mission Partenariats Public-Privé du ministère de la défense (MPPP)[17]), ayant pour objectif d'aider les personnes publiques à la réalisation de l'évaluation préalable ainsi qu'à juger ces évaluations. : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article. De même, une étude de « soutenabilité budgétaire » détermine si un projet est viable pour les finances de l'acheteur, également soumise à l'avis des services compétents[7]. En France, le contrat de partenariat (CDP), aujourd'hui dénommé marché de partenariat et également connu sous le nom de partenariat public-privé, est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin. Toute l'actualité sur les locaux commerciaux, Tous les professionnels dont vous avez besoin pour vous développer, La Candidathèque Française de la Franchise, Actualités, Événements, salons et manifestations sur la franchise, Réunions d'information de toutes les franchises, et augmentez votre visibilité grâce à notre portail de sites spécialisés dans la franchise, Les offres d’emploi pour les professionnels de la franchise, L'accord entre les partenaires indépendants repose sur un intérêt commun. Le mode de décision dans le cadre d'un contrat de partenariat est de fait participatif : chaque expérience est validée de façon transversale. Les entreprises n'ont que le chantier à réaliser, les PPP accordent au privé la gestion du bien construit durant plusieurs décennies, en échange d'un loyer payé par l'État, dont la rémunération est fixée lors de la signature du contrat. La notion de partenariat est apparue assez récemment en Droit français, par emprunt à des schémas contractuels anglo-saxons (public private partnership). En outre, l’ordonnance du 17 juin 2004 (art. Aussi, l’innovation est prise en compte au niveau du choix des critères d’attribution puisque le décret cite, à titre d’exemple, les critères du « caractère innovant » de l’offre ou des « performances en matière de protection de l’environnement ». Ces partenariats se caractérisent par la nécessaire conciliation, à des degrés divers, des contraintes de l'action publique et du mode de fonctionnement des opérateurs privés. (2008). Les textes imposent également aujourd'hui de choisir non pas le moins-disant mais l’offre économiquement la plus avantageuse afin de privilégier la qualité sur le seul coût immédiat. (2005), « Un cadre juridique désormais sécurisé pour les contrats de partenariat », AJDA. , le concept est adaptable à la réalité du marché local dans une proportion d'au maximum 20%. "les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP". La rénovation de l'INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) apparaît comme l'opération emblématique de CP car il s'agit du premier véritable contrat d'envergure, signé en plus avec l'État. Par conséquent, dans la mesure où les partenariats public-privé sont plus difficiles à établir, plus coûteux sur le plan fiscal et plus restrictifs en matière de voies de recours, il n'est pas tout à fait surprenant qu'ils soient utilisés de manière exceptionnelle". Chaque contractant est au même niveau ce qui implique un mode de fonctionnement horizontal et non plus vertical comme en franchise. Pour ce faire, les partenaires privés se regroupent au sein d’une Société de Projet (SP) qui portera uniquement le projet. Cette harmonisation était une exigence propre à garantir tant la sécurité juridique des procédures, indispensable pour tous les acteurs de la commande publique, publics comme privés, que la compétitivité du système juridique. > Gratuit > 7 jours / 7 leçons > Conseils d'experts > Témoignages. Dans un objectif de rationalisation et de simplification de la commande publique, le contrat de partenariat a été remplacé par le marché de partenariat, à la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics[1]. Sur le fond, les avantages de la formule d'un contrat de partenariat tient à sa flexibilité. Si la montée en puissance des CP est indéniable, leur poids financier (3 milliards d'euros d'investissement en 2010) reste réduit au regard des 100 milliards de commande publique annuelle. L’objectif est de faire porter le risque par le partenaire le plus à même de l’assumer. Comme en franchise, ce concept s'appuie sur des éléments de propriété intellectuelle, une expérience et des connaissances développées par le partenaire principal. Le programme pénitentiaire (3 lots de prisons ; lot 1 remporté par Eiffage, lot 2 par Bouygues et le 3e lot en cours d'attribution) et les diverses « réalisations d'hôpitaux » (CHU de Caen par Bouygues, CH Sud Francilien par Eiffage, etc.) Voir par ex. Or, avant cette date, la convention s’entendait très largement comme un accord de volonté produisant des effets de droit. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour mieux apprécier la pertinence du recours à ces contrats complexes, les marchés de partenariat sont désormais soumis à une démarche d'évaluation préalable renforcée. Comme en franchise, ce concept s'appuie sur des éléments de propriété intellectuelle, une expérience et des connaissances développées par le partenaire principal. Le contrat de partenariat commercial est utilisable, quelle que soit la nature du partenariat. The winner is the one which gets best visibility on Google. Il s'agissait d'un contrat administratif par lequel la personne publique pouvait confier à une entreprise, ou à un groupement d'entreprises, une mission globale relative : De manière facultative, tout ou une partie de la conception peut être confiée au partenaire privé. Afin de rédiger un contrat de partenariat commercial assurant correctement la sécurité des collaborateurs qu’il implique, les clauses suivantes paraissent indispensables : Définitions des termes importants : « Client », « Contrat », « Prestataire » ou encore « Fournisseur », « Site , « Services », « Société » et autres termes techniques. Conseils pratiques pour financer son projet, Toute la franchise se lance sur le marché UK, Toute la franchise se lance sur le marché allemand. Enfin, le CP apporte une prévisibilité financière alliée à une contractualisation précise pour les différents partenaires. Les personnes publiques peuvent désormais conclure des contrats de partenariat, contrats globaux par définition, tout en finançant eux-mêmes une partie des équipements dès le départ de l’opération. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait souhaité supprimer dès le début de son mandat, par voie législative, les clauses de conditionnalité du CP relatives à l'urgence ou à la complexité imposées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, la volonté étant d'inscrire le CP dans logique des contrats publics de droit commun à part entière. Se posera alors le problème de la qualité de la gestion et de l'exploitation de l'ouvrage lorsque, à la fin du CP, celui-ci reviendra à la collectivité. Les tenants et aboutissants sont à partir du « choix éclairé des pouvoirs publics » pleinement justifiés et deviendront pour les partenaires du projet un étalon de la performance à démontrer sur le moyen et long termes. mais les prochaines opérations de ce secteur devraient rapidement rentrer dans le cadre commun de l'ordonnance du 17 juin 2004. Emery Cyrille (2005), « Les trois principes de la passation des contrats de partenariat public-privé », AJDA. Celle-ci n’est pas encadrée par l’Ordonnance, qui ne fixe ni durée plancher, ni durée plafond. La dernière modification de cette page a été faite le 26 juillet 2020 à 22:57. "[3] Le marché de partenariat fait aujourd'hui partie de la famille des marchés publics. Ainsi le partenaire privé prend en charge la maîtrise d'ouvrage et le contrat est amené à évoluer au cours des années afin de s'adapter à des changements d'environnement. Une fois la convention signée, la personne morale signataire ne peut pas changer d’avis et renoncer à la collaborati… Accord de partenariat vs Contrat de partenariat - Type 2 keywords and click on the 'Fight !' Une proposition de loi dite « Novelli » déposée au printemps 2007, avait précédé cette demande[8]. Cependant, les objectifs peuvent et doivent être contractualisés : en appliquant des pénalités financières au partenaire privé s'il ne les respecte pas, il est possible de s'affranchir de ce risque. Les essentiels de la gestion. Il permet de rémunérer le cocontractant privé de la personne publique, lequel a la qualité de maître d'ouvrage sur l'ensemble de la durée du contrat. Le contrat de partenariat se concluaient pour une période longue, généralement entre 20 et 30 ans, déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues. Pour mieux apprécier la pertinence du recours à ces contrats complexes, et à la suite de l'ordonnance du 23 juillet 2015, les nouveaux marchés de partenariat sont désormais soumis à une « démarche d'évaluation préalable renforcée », systématiquement soumise à un organisme expert indépendant qui succède à la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). Concernant l'urgence, celle-ci peut-être définie comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public » visé[19]. Les collectivités doivent désormais intégrer cet endettement à leur passif. Le contrat, quant à lui, s’entendait plus restrictivement comme un accord créateur d’obligation et de droit pour les parties. Il s’agit d’abord de préciser rigoureusement qui est concerné par le contrat : les deux parties et leurs coordonnées doivent être mentionnées. En tout, la MAPPP a recensé, en 5 ans d'activité, 118 contrats de partenariat, pour un montant de 11,8 milliards d'euros, dont 28 conclus par l'État, le reste étant conclu par les collectivités territoriales[13]. Le contrat de partenariat commercial n’est en aucun cas prévu par la loi – on parle de contrat innomé. ont posé les premiers jalons des futurs contrats de partenariat même s'ils ont été réalisés dans des cadres juridiques différents. De même, l'étude de soutenabilité budgétaire, qui détermine si un projet est viable pour les finances de l'acheteur sera également soumise à l'avis des services compétents[7]. Ce paiement régulier de la personne publique sur la durée du contrat est sujet à déduction en fonction de la performance ou de la disponibilité du bien. "les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP", loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique Tours Bordeaux, contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Hôpital Sud Francilien : les collectivités ne peuvent plus se passer des PPP, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, « Les avancées de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat », Décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008, http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm, circulaire d'application de l'article 6 de la loi, Liste des projets CP publiés dans le BOAMP depuis 2004, Annonce du rapport du groupe de travail mandaté à cet effet, proposant la création d’un nouvel outil pour faciliter le financement des partenariats public-privé, Ministère des Finances français et les PPP, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Contrat_de_partenariat&oldid=173305540, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au. De ce fait, l’aboutissement du projet est d’autant mieux garanti qu’il ne dépend pas seulement d’une confiance personnelle mais reposant sur un groupe de personnes réunies en association. Pour les gros projets, un rapport[25] remis le 20 juillet 2010 au Ministre de l'Économie relatif au refinancement des PPP confirme l'intérêt des montages de refinancement attendus des acteurs privés dans un contexte de crise du financement et de bancabilité prudente. En revanche, le coût financier est plus élevé dans la mesure où l'État et les collectivités empruntent à des taux préférentiels par rapport au privé[13]. Les pouvoirs publics ont commencé à édicter un régime juridique complet tant pour les entités étatiques (ministères, établissements publics nationaux) que celles relevant des collectivités locales. button. Un contrat de partenariat est un contrat global qui comprend au moins trois éléments : - le financement privé d’investissements nécessaires au service public sur une longue durée ; - la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d’autres investissements (y compris immatériels) ; - leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion. -Garantir l’intérêt des 2 parties : public et privé - Savoir-faire et moyens de la collectivité diminués Les Contrats de Partenariat Définition Liberté d'accès Égalité de traitement Objectivité des procédures Spécificités juridiques - Administrations publiques - Personnes privées École des Ponts Éditeur. Par ailleurs, le fait sus-mentionné que jusqu'en 2011-2012 les loyers à verser n'étaient pas inscrits au bilan permettaient au public de passer sous silence des dépenses très importantes[13]. est de fait participatif : chaque expérience est validée de façon transversale. La réforme du droit de la commande publique en 2015 a permis de mettre en cohérence le droit français et le droit européen autour de deux notions structurantes : les contrats de concession et les marchés publics, cette catégorie regroupant aussi les nouveaux marchés de partenariat qui succèdent aux contrats de partenariat.