(2) Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 Une carte d’identité périmée sera-t-elle acceptée pour voter ? Le lien avec les communes est permanent, au travers des pôles de proximité (pour Bouguenais le pôle sud ouest) pour discuter de l’application des politiques métropolitaines au plus près des citoyens ou au travers de la Conférence des Maires des communes membres de la Métropole où sont prises les décisions stratégiques. Dans certaines situations, si on trouve une option totalement inacceptable, il n’y a rien de mal à utiliser son vote pour voter contre cette option plutôt que pour une autre. – Un fléchage des futurs représentants interco…. Si le Conseil municipal, dans les faits, sert à valider un certain nombre de décisions 7 ou 8 fois par an, les affaires courantes et la préparation des délibérations relèvent de la majorité qui se réunit en Bureau Municipal chaque semaine à Bouguenais. En clair, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élus communautaires sont désignés par un système de « fléchage » dans le cadre des élections municipales. Est il possible d’en faire la demande ? En plus d'être trop tard, les supputations de proportion sont de toute façon non applicables. Sont élus au premier tour les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Il se tiendra le dimanche 15 mars 2020 aux horaires prochainement communiqués par la préfecture. A la date du 1/1/2014 je serai redevable d’une contribution de taxe d’habitation pour un garage dans cette commune; Les candidatures isolées sont également autorisées. n’y aurait il pas un probleme d’ethique? Notre commune de 1300 habitants n’aura qu’une liste et a du mal à la constituer du fait d’un manque de femmes qui n’ont pas le temps nécessaire pour avoir le statut d’adjointe . Est-ce la personne suivante sur la liste du démissionnaire qui est alors prise en compte ou le conseil sera t-il alors incomplet ? Cependant, comme dans toutes les Communes, l’autorité municipale est le Maire, qui est une personne et une institution. cordialement salomé. Comment cela se passe-t-il s’il n’y a pas assez de volontaires pour être conseillers municipaux dans un tout petit village ? Votre réponse est lapidaire, ce pays doit et devra se réformer, on voit pour la réforme des retraites que chacun plaide pour sa paroise et les corporatistes de tous bords essayent de garder leurs avantages aux détriments des plus faibles. peut elle se présenter sur une liste électorale en 2014. Donnez votre avis sur nous ! Lorsque le conseil élu désigne maire et adjoints, c’est à ce moment là que l’on dresse une liste avec le maire en tête suivi de ses deux ou trois adjoints. merci d’avance pour votre réponse. Dans le cas contraire, un deuxième tour doit être organisé. Merci de répondre, du moins je l’espère. Commune de plus de 1000 habitants. Les listes doivent par ailleurs répondre à une obligation de parité des candidatures entre hommes et femmes selon une alternance stricte (Lire notre article “Vous avez dit parité ?”). Ces listes peuvent être modifiées et intégrer “des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés” (9). L’argument massue et compréhensible par tous est bien sûr de faire entrer la contradiction dans les conseils municipaux. LE CAP D'AGDE - La dynastie Pubill au coeur de la ... 4 places à gagner tous les vendrediscliquez-ici, Hérault Tribune - 11 bis Place de l'Agenouillade 34300 Agde, Qui Sommes-Nous | Contact | Abonnez-vous | Connexion | Mentions Légales |, Cap d'Agde ILE DES LOISIRS location commerciale, APPARTEMENT LUXE AU VILLAGE NATURISTE CAP D'AGDE, grande maison fort potentiel 224 m² 2 appartements, MURS de LOCAL COMMERCIAL ou BUREAU au CENTRE PORT CAP D’AGDE, VILLA F2 GRAU D'AGDE POUR 7 MOIS D'HIVER pour 2 personnes, 3 Pièces TERRASSE en 1ère ligne CENTRE PORT, CAP D'AGDE, APPARTEMENT 4 COUCHAGES AU VILLAGE NATURISTE CAP D'AGDE, Prendre connaissance de la charte de bonne conduite. Les moyens n’étant pas infinis, il faut faire des choix. Directrice structure Protection de la jeunesse retraitée, Alain Louche Les résultats seront-ils par liste entière ou le panachage sera t-il encore effectif? S’il a des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Conseil municipal lui attribue certaines compétences qui seraient trop compliqué à gérer en assemblée (comme signer des marchés publics). je voudrais savoir quelle mode de vote pour une commune de moins de 2000 habitants;la proportionnelle ou le panachage; par avance merci, bonsoir il s’agit d’une commune de 410 habitants merci de votre réponse. Il se tiendra le dimanche 15 mars 2020 aux horaires prochainement communiqués par la préfecture. S'il n'y a qu'une liste, cela sous-entend que d'autres ne se sont pas sentis concernés ou compétents pour prendre ce fardeau, mais ça, ça reste du domaine de l'humain, pas du légal même si … Location, Comment savoir maintenant ce qu’il va se passer et quand ? D’autres disent que non, tenant compte, bien entendu des autres conditions auxquelles il faut se soumettre dont celle “F-H” avec fléchage. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. la réforme du scrutin devra se faire pour donner plus de pouvoir aux citoyens, car dans communes de plus de 1000 h on est obligé de voter liste entière sans pouvoir panaché comme ont pouvait le faire il y a une quinzaine d'années, tout a été fait sans demander quoi que soit aux principaux interéssés, c'est inadmissible. Il ne participe pas à certaines discussions / décisions. Village de 1700 habitants : 2 membres de la même famille peuvent-ils se présenter : parent-enfant, mari-femme ? Directrice d'école retraitée, René Picarda Comment voter ? Bonjour ! Bonjour, C’est le moment de le dire ! Chanteuse Lyrique, Philippe Lucente En vous remerciant pour votre réponse trés utile. De fait, la Commune est limitée par ses ressources qui sont en grande partie issues des impôts locaux (taxe d’habitation – mais qui va disparaitre – et taxes foncières) ou des dotations de l’Etat, de l’intercommunalité (Nantes Métropole) ou des organismes de la sécurité sociale comme la Caisse des Allocations Familiales. Les lites de condidats doivent elles obligatoirement avoir 19 candidats pour se presenter ? Peux t on se présenter sur une liste électorale dans une commune de 4500 h alors qu’on y possède qu’une location de garage. Dans certains cas, l'élection se joue dès le premier tour. que dit la legislation a ce sujet? merci de votre réponse. La loi de mai 2013 a prévu la fin des sections électorales dans toutes les communes de moins de 20 000 habitants. 79 ans, Au second tour, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés – en ce compris la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés –, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. pour s'inscrire sur une liste et donc être conseiller, faut-il impérativement habiter la commune ?. Communes dont la population est comprise entre 2 500 et 3 500 habitants. Bonjour Bonjour, dans une commune de 1300 habitants, s’il n’y a qu’une seule liste qui se présente à l’élection municipale, un second tour est-il possible (par exemple s’il y beaucoup d’abtentions et de bulletins nuls et que la liste unique n’obtient les suffrages que de 18% des électeurs incrits) ? quelques arguments contre le panachage ici : Bonjour, Au dernier mandat on s’est apperçu qu’un adjoint n’avait jamais habité à l’adresse indiquée. ... Parmi les politiques qui critiquent vraiment l'islam il y a Nadine Morano par ex mais je ne sais pas si elle se présente. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Pour la première fois en 2014, les élus communautaires ont été élus au suffrage universel direct (alors qu’ils étaient jusqu’à présent indirectement élus par les conseils municipaux des communes membres des intercommunalités). Mais y'a bien une personne qui va voter pour lui non (sa femme, quelqu'un de son équipe...?). A suivre donc de près…Cordialement. 7 conseillers à élire dans les communes de moins de 100 habitants, Pour les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux à élire est passé de 9 à 7. Déclaration de candidature obligatoire pour tous. Et vous, qu’en pensez vous ? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. sachant que notre liste commence par moi, ensuite mme A, puis un homme etc… Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Lors du dépouillement, on dénombre les voix obtenues par chaque candidat (et non par chaque liste). EG. Si l’agent est présent dans la collectivité avant l’élection de son parent, le risque de conflit d’intérêt est très fortement amoindri, mais pas nul pour autant. Pour les communes de plus de 1000 habitants, on s’achemine vers : – Scrutin de liste (plus de panachage) Depuis des années, de nombreuses vois s’élèvent pour limiter l’utilisation de ce système aux seules très petites communes (moins de 1000 voire moins de 500 ha). Tous les électeurs sont appelés aux urnes, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Et les conseillers communautaires dans tout ça ? ... c'est moins risqué d'aller voter, que de faire la queue aux caisses de chez leclerc. Aller voter est une corvée et puisqu'il n'y a qu'une liste dans mon village, pourquoi se déplacer puisque on sait d'avance les résultats. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Comment doit-on élaborer cette liste ? Merci de votre réponse. Lire aussi : Municipales : un maire peut-il se déclarer candidat lors des vœux ? un père et sa fille peuvent ils se présenter sur une même liste ? – pour les villages de moins de 1000 ha, ça ne changerait rien : on resterait avec le scrutin plurinominal majoritaire avec le droit de rayer des noms et de les remplacer (ou pas) par d’autres. Sauf si le nb de bulletins exprimés est inférieur à je ne sais pas quelle proportion..? question 79 : seules les voix de chaque candidat déclaré seront prises en compte, dans ma commune de 1400 habitants est-il possible qu’un couple marié homme et femme peuvent se presenter sur la même liste electorale composée de 15 conseillers consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom,  CR. ... S'il n'y a qu'une seule liste , cette liste doit obtenir 25% des inscrits pour être élue dès le premier tour. CR. Ils ont donc choisi autre chose comme argument phare : la parité. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d’une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter. SVP …nous avons le cas d’une institutrice qui exerce dans notre village mais qui habite en location à 8 kms dans une autre commune.. Ce renouvellement a concerné la totalité des conseillers municipaux, y compris ceux qui étaient entrés en fonction en cours de mandat (3). Ma question ou trouver le code électoral derniére version pour les municipales 2014. Bien à vous. comment détermine-t-on les élus? ( respect strict de l’ordre de parité?). Prendre connaissance de la charte de bonne conduite. La liste remporte alors la moitié des sièges à pourvoir. Seconde partie on parle de Parité dans nos listes… pour 19 candidats => 10h et 9F ou inversement répartis je suppose 1h puis 1F ou inversement …c’est cela ? Un Français qui vivait à l’étranger et qui revient vivre en France doit aussi accomplir cette démarche. bonjour,comment faire avec la parité puisque les conseils municipaux sont en nombre impaires? Par exemple. Certains disent que les noms des délégués communautaires doivent suivre immédiatement celui du candidat tête de liste. Cadre des Télécoms, François Quairé, (7) Article L. 257 du Code électoral Un grand nombre de décisions (du bon de commande pour une agrafeuse aux travaux à effectuer en urgence) sont prises directement par les membres de la majorité municipale en lien avec les agents qui assurent au quotidien le service public aux usagers. (6) Article L. 253 du Code électoral Mode de scrutin applicable avant mars 2014. Election municipale - liste unique n'atteint pas 25 % des votes ? Second tour Cadre de la fonction publique retraitée, Didier Marsollier Professeure des écoles, Bernard Poiraudeau J’entends dire qu’on peut être 3 d’une même famille sur une liste. Or il serait intéressant de faire valoir cela afin de gagner 1 adjoint et 4 conseillers municipaux (liste de 23 au lieu de 19). »). Sur le conflit d’intérêt : Ce système laisse donc un peu de place pour une opposition (entre 0 et 25% des sièges, c’est peu, mais ce n’est pas rien). Franceinfo fait le point sur ces élections qui leur permettront de désigner tout à la fois leurs conseillers municipaux et communautaires et, indirectement, leur maire. en complément de ma reflexion, un nouveau resencement aura lieu en janvier. Habitant dans une commune très rurale ou les personnes n’étant pas du “cru”, comme c’est mon cas, sont peu ou pas représentées mais dont leur présence au conseil municipal me semble néanmoins nécessaire Pour tous renseignements complémentaires, contacter le service municipal chargé des élections en contactant le 04 67 00 81 80. Si on applique la philosophie de ces deux réponses au quotidien, alors nous devrions tous rejoindre un parti politique ; écrire dans les journaux et les lire tous ; fréquenter des églises réformées ; visiter le château de Versailles ; aller à la chasse ; intenter un procès à nos voisins dont le nom porte une particule ; divorcer ; exercer la sorcellerie ; pratiquer la sodomie ; se déguiser pour mardi gras 364 jours par an ; nous gratter les noisettes toute la semaine sauf le dimanche et… et… merde. En étant encore inscrit sur la liste électorale de la commune où habite mes parents (ma commune de naissance), mais habitant maintenant dans une autre commune , puis-je me présenter sur une liste aux élections municipales dans ma commune de naissance (celle où habitent mes parents, mais où je n’habite plus)? Le nombre de conseillers à élire et le mode de scrutin applicables dépendent de l’importance démographique de chaque commune. Le mode de scrutin applicable aux élections municipales est lié à l’importance démographique de la commune. Merci pour votre reponse. C'est le seul moyen que vous avez pour être entendu. Merci, Descours. Le conseil municipal peut-il être validé avec moins de 11 conseillers ? Merci d’avance pour la réponse. Dans ce cas, il faut déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Contrairement à une idée reçue, les électeurs ne votent pas directement pour le maire de leur commune. pui-je me presenter seul comme candidat? La difficulté de “recruter” des candidatures dans le milieu rural peut amener ce genre de situation. Sur le seuil du panachage : Le dépôt de liste n’étant pas obligatoire, les électeurs peuvent librement voter pour un candidat isolé, ou pour une liste incomplète.