6.12 - Plainte contre l’État français et contre X, pour crime de guerre et crime contre l'humanité par les Comité VERITAS - ADIMAD MRAF - ADEP au TGI de Paris avec l'appui du Prince Sixte-Henri de Bourbon Parme - 2015
X - Les actions - Les actions en Justice
2 - Lettre recommandée A.R N° 1A 112 494 7778 2 A MONSIEUR LE DOYEN DES JUGES POLE CRIMES D’ÉTAT ET CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ - QQOCQP
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 15 août 2015
Sous le patronage et avec le soutien du Prince Sixte-Henri de BOURBON-PARME
BOITE POSTALE 21 – 31620 – FRONTON
MONSIEUR LE DOYEN DES JUGES
POLE CRIMES D’ÉTAT ET CRIMES
CONTRE L’HUMANITÉ - QQOCQP
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
4 BOULEVARD DU PALAIS
75055 PARIS CEDEX 01
Fronton le 15 août 2015
Lettre recommandée AR N° 1A 112 494 7778 2
Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction,
Les trois associations que nous représentons : ADEP, ADIMAD MRAF et VERITAS et leurs 10.764 adhérents, sans réponse de l’Office Central de Lutte contre les Crimes contre l’Humanité, les Génocides et les Crimes de Guerre, déposent, par la présente lettre recommandée N°1A 112 494 7778 2, conjointement et officiellement entre vos mains plainte contre X avec constitution de parties civiles pour le crime d’Etat suivi de crime de guerre et de crime contre l’Humanité commis en Algérie à l’encontre de Français de toutes ethnies et religions, civils et militaires, à partir du 19 mars 1962 et dans les années qui suivirent.
Ces crimes sont imprescriptibles au regard des dispositions de l’article 213-5 du Code Pénal.
Nous souhaitons pouvoir nous entretenir avec le Pôle Génocides et Crimes contre l’Humanité auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris car nous désirons faire un travail de mémoire conforme à la réalité des faits, mais les archives françaises nous étant inaccessibles, nous considérons que notre seul recours en faveur de la vérité historique, de plus en plus falsifiée, réside en ce dépôt de plainte que nous portons aujourd’hui devant vous, et nous sommes décidés, à porter cette même plainte jusqu’aux plus hautes instances européennes, tant que justice ne nous sera pas rendue, en propageant l’action entreprise tant au plan français, qu’européen.
Nous considérons qu’il est de notre devoir de médiatiser d’ors et déjà notre décision le plus largement possible, et pour débuter notre action, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous accorder un rendez-vous afin de vous exposer les mobiles purement humanitaires qui nous déterminent.
Naturellement, en cas de refus d’informer, nous ferons immédiatement appel de cette décision.
Dans l’attente,
Veuillez agréer, Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction, nos respectueuses salutations.
Gabriel ANGLADE Jean-François COLLIN Jean-Marie AVELIN
Président de l’ADEP Président de l’ADIMAD Président de VERITAS
Le doyen des Juges a reçu la plainte et réclamé une provision de 150 Euros par association se portant partie civile. Les documents demandés concernant les trois associations ainsi que les provisions ont été envoyés en temps et en heure...