Conventions et accords collectifs de travail. Cet état de remboursement doit ensuite être envoyé à lâadresse : chom.covid2@cafat.nc dans un délai de deux mois à terme échu (soit 2 mois complets) qui suit le mois au titre duquel lâallocation a été payée par lâentreprise; Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant dâétat de remboursement CAFAT. 221-1. 5. Lâallocation de soutien covid-19 » est ensuite examiné par la DTE. Le chômage partiel est un dispositif qui permet de sauvegarder l’emploi des salariés des entreprises qui traversent une période difficile. - l'entreprise complète ses états de remboursement dont le modèle est celui de lâannée dernièreâ¯: arrêté n° 2020-669/GNC du 12 mai 2020 adoptant les modèles de formulaires de demande relative aux avances du chômage partiel «â¯Covid 19â¯Â». Sa demande repose sur le fait que lâentreprise ait été contrainte de fermer suite à un arrêté du gouvernementâ¯: elle fonde donc sa demande sur ce critère en précisant que son activité principale a fait lâobjet dâun arrêté de fermeture (se reporter aux arrêtés de fermeture du 8 mars 2021 et en fournissant tout document permettant à lâadministration de vérifier que lâentreprise exerce à titre principal lâactivité faisant lâobjet dâune fermeture. Il est par ailleurs à préciser que lâallocation COVID ne saurait être inférieure au SMG (voir au point 5. la notion de salaire charnière). 89 talking about this. Pour le calcul de lâallocation à verser à vos salariés et lâassiette à prendre en compte, il sâagit de celui qui sert de base au calcul des congès payés des salariés. Dernière mise à jour le 07/04/2021 à 13:57, https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel, L'ARRETE DU 23 MARS DES PUBLICATIONS AU JONC, Fiche de paie et Chômage partiel - Confinement 2021 | MEDEF NC, Majoration de salaire (heures supplémentaires,â¯travail de nuit, etc. Cette indemnité est calculée sur la base des. Congé sabbatique / Congé pour création d'entreprise, Congés pour responsabilités coutumières, Médiation, conciliation et résolution des conflits. Trouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le travail, les aides aux entreprises, la vie quotidienne... en période de crise sanitaire. L’Echo touristique organise un webinaire jeudi 8 avril, de 14h30 à 16h00, sur le chômage longue durée (APLD). 241-20 fait référence à lâindemnité de calcul des congés payés qui intègreâ¯: le salaire brut de base contractuel, les majorations pour heures supplémentaires, le travail de nuit, les primes et indemnités versées en complément du salaire dès lors quâelles ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et nâindemnisent pas déjà les périodes de congés (prime dâancienneté, de rendement, de productivité et dâassiduité ainsi que les primes dâobjectif lorsquâelles sont assimilées à un résultat personnel du salarié), les indemnités ne correspondant pas à un remboursement de frais réellement engagés par le salarié et qui constituent de ce fait un complément de rémunération ainsi que la rémunération afférente à des périodes non travaillées (repos compensateur ou jour férié). Lp. Pour une prolongation : il vous faut lâadresser à dte.chomagepartiel@gouv.nc en mentionnant le numéro de dossier de chômage partiel (délivré une fois le formulaire en ligne complété) et le nom de votre entreprise et en joignant le calendrier prévisionnel de la nouvelle période. Déroulement des opérations électorales, Organisation des élections des représentants du personnel, L'affiliation syndicale, la désaffiliation et ses incidences, Rupture négociée du contrat de travail et transaction, XIème Fonds européen de développement (FED), Institut des Relations Sociales de Nouvelle-Calédonie (IRSNC), Visions croisées sur le dialogue social Calédonien, Ajuster la formation dâaujourdâhui à lâemploi de demain, BTP - Prévention des risques professionnels, EVRP - Ãvaluation des Risques Professionnels, Journées mondiales de la santé et sécurité au travail, Commandes de support - Santé & Sécurité, Déclaration des travailleurs handicapés, Procès verbal des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, Dossier : Ãgalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Code du travail de Nouvelle-Calédonie 2021, TOUT SAVOIR SUR LE CHOMAGE PARTIEL ET L'ALLOCATION DE SOUTIEN COVID-19. Lp. Note de lecture de ce bulletin : "Bulletin type de la convention Industrie avec des taux à jour pour 2021 à considérer que la répartition AGIRC-ARRCO salariale/patronale est de 40%/60%, ce qui concerne environ 80% des employeurs. Ils sont considérés comme des salariés, lâemployeur prendra aussi en compte les heures de travail effectuées par lâalternant. -mentionne les heures travaillées habituellement 169 h. -déduit la période de chomâge partiel (2 semaines pleines et 4 jours de la 1er semaine de confinement soit 109 h au total), -applique les charges patronales et salariales sur la partie travaillée, -applique la CCS sur la totalité du brut (période travaillée et période de chômage partiel), NOTA : Concernant les salariés à temps partiel consulter le dossier : Fiche de paie et Chômage partiel - Confinement 2021 | MEDEF NC. L'entreprise verse lâindemnité COVID : Le montant de lâallocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de lâindemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire. Indiquer n° dossier CP et le nom de l'entreprise. Une régularisation est susceptible dâintervenir à réception de lâétat des sommes dues. Lâindemnité nâest pas soumise à charges sociales. Lâemployeur avance à ses salariés mensuellement l'indemnité de chomage partiel. Lâentreprise qui a maintenu son activité mais qui est dans lâimpossibilité de fournir du travail à ses salariés, soit sur le lieu de travail, soit en télétravail. Le taux horaire de lâallocation versée est égal pour chaque salarié à 70% de la rémunération horaire brute calculée conformément à lâart. - Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ; - Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc. Négocier dans les branches, comment faire ? 1. Indiquer n° dossier CP et le nom de l'entreprise. Lâemployeur a un délai de 15 jours pour faire sa demande : chômage partiel "soutien Covid", à compter du placement des salariés en chômage partiel. INFORMATION GENERALE : Prolongation de confinement : déposez votre demande de prolongation de chômage partiel pour confinement après le 28 mars 2021 sur : dte.chomagepartiel@gouv.nc. NOUVEAUTE : DEMANDER UNE MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL [Voir...] - L'ouverture des inscriptions pour la promotion du 14 juillet 2021 sera effective du 4 janvier 2021 au 1er mai 2021. A retrouvez dans les dossiers de la cellule COVID MEDEF-NC du vendredi 02 avril 2021 LES NOUVEAUTES DU JOUR : - Un focus sur le télétravail ; - Mise à jour de notre dossier "Le chômage partiel - Confinement 2021" concernant les états de remboursement et publication au JONC de l'arrêté du 30 mars Les premiers arrêtés devraient être pris mardi 6 avril. En principe, tous les salariés de tous les secteurs dâactivités dont les entreprises sont éligibles au chômage partiel «â¯covid19â¯Â» selon les critères évoqués ci-dessus. Il faut donc bien distinguer lâactivité principale et les activités secondaires de lâentreprise. Estimation du changement de règle (9000 hab) Estimation élaborée le 17 Janvier 2020, la règle a subi plusieurs modifications depuis mais donne idée de l'impact du changement En attendant les publications des données sur les élections municipales, je vous propose de découvrir l'impact du changement des règles pour les élections municipales 2020. La Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE) élabore les normes législatives et réglementaires dans le domaine du droit du travail, qui contrôle le respect de la législation du travail, assure la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Il s'agit ici du cas de figure d'un employé dont le salaire brut est suffisamment supérieur au SMG pour que l'allocation COVID soit de 70% de son brut, prime d'ancienneté incluse". La recommandation est de le mentionner dans le haut de bulletin. 2. Nb. (> mise en ligne à venir du formulaire CAFAT). Lâentreprise qui a subi une baisse dâactivité (conséquence directe ou indirecte de la période de confinementâ¯: baisse de la clientèle, interdiction dâaccueil du public, difficultés dâapprovisionnement, incapacité du personnel de lâentreprise à accéder à son lieu de travail (fermeture de lâaéroport, blocage des routes, interdiction dâaccès à certains sites, etc.). ), Indemnités perçues pendant des périodes assimilées à duâ¯travail effectifâ¯(â¯congé maternité,â¯congé de paternité et d'accueil de l'enfantâ¯ou arrêt de travail pourâ¯accident de travailâ¯ouâ¯maladie professionnelleâ¯par exemple), Indemnité de congés payésâ¯de l'année précédente. Nb. Ce montant ne peut être inférieur à 100% du SMG. 3. et attribuée par arrêté du gouvernement. Lâarticle LP 241-20 fait référence à lâindemnité de calcul des congés payés qui intègreâ¯: Il nây a pas de règle de formalisme particulier. Le délai court à compter de la publication de l'arrêté n°2021-469 -23/03/21. Négocier la classification des emplois, comment faire ? Lâallocation Covid-19 est liquidée et payée mensuellement (fixer la somme et la verser). Cette délibération très attendue a été adoptée le mardi 9 mars 2021 (Délibération n°130) et publiée le 11 mars au journal officiel. Le salaire « charnière » correspond au seuil limite, entre le salarié qui est au SMG et qui bénéficie de 100% du SMG et le salarié qui est au-dessus du SMG qui devrait percevoir 70% de son salaire et risquerait alors de percevoir moins que celui qui est au SMG indemnisé à 100%. En pratique : vous y indiquez les horaires habituels et vous les qualifiez ensuite en couleur : en blanc les heures qui seraient travaillées, en vert pour les congés payés et en rose pour les heures habituelles qui ne pourront être travaillées (et donc seront traitées en chomage partiel); - Lâincapacité de la trésorerie de lâentreprise à assurer le paiement des salaires ; - La diminution du nombre dâheures de travail effectuées par les salariés du fait de la mesure de confinement ; - Les difficultés dâapprovisionnement pour lâentreprise. La DTE rend ensuite un avis et prépare lâarrêté pour adoption par le gouvernement. Elle met en œuvre la politique du gouvernement de la MEDEF-NC Indiquer n° dossier CP et le nom de l'entreprise. (art. Cette assiette de calcul doit être considérée sur. image ci-contre. Voici les 7 étapes à suivre ci-contre et téléchargez cette fiche en .pdf en bas de ce Dossier dans les ressources documentaires avec les liens cliquables. Sur le site de la Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE-NC), téléchargez les formulaires de demande pour bénéficier du dispositif de chômage partiel : ICI. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le SMG ou SMAG suivant votre secteur. 241-20 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail tel que prévu à lâarticle Lp. La preuve de chacun de ces trois éléments n'est pas cumulative pour bénéficier du dispositif, la délibération n°130 du 9 mars 2021 précise bien que lâentreprise doit justifier dâune ou des situations susvisées et non de chacune dâelles. 70% de la rémunération horaire brute calculée selon la règle de calcul des congés payésâ¯; 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au SMG ou au SMAGâ¯; 100% du salaire légal pour les personnes en contrat unique dâalternance. 241-20 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail, soit 39 heures hebdomadaire. Portail des communes de France : nos coups de coeur sur les routes de France. 522-1 et suivants du code du travail) peuvent bénéficier de ces nouvelles mesures. (cf téléservice du gouvernement pour le formulaire). - Salaire supérieur au plafond dâindemnisation de 4168,98 F. Lâallocation sera alors de 2918,29 F de lâheure. Notre adhérent XL Prog nous a fait parvenir un modèle de bulletin de paye - Téléchargez le Modèle XL Prog .pdf - Cf. Centre ville - 6 rue Jean Jaurès sous contrat pendant la période de confinement. Les infos, chiffres, immobilier, hotels & le Mag https://www.communes.com Dans le cadre de la prolongation du dispositif dâallocation chômage partiel pour les entreprises durablement impactées, les élus du congrès ont ouvert le bénéfice du chômage partiel COVID aux entreprises touchées par le confinement qui a démarré le 9 mars 2021. Vous pouvez télécharger le Formulaire bleu Covid-19 excel du site de la DTE pour le remboursement des avances chômage partiel directement - ICI Fichier Excel DTE -. Si un contrat de continuité pédagogique a été mis en place, alors on considère que ce sont des heures travaillées. Voir notre FOCUS SUR LES ETATS DE REMBOURSEMENT EN BAS DE CE DOSSIER. Dans tous les cas, il faudra indiquer le numéro CAFAT du salarié à la place du numéro RIDET sur le formulaire disponible sur le site de la DTENC (téléservice). Prolongation de confinement : déposez votre demande de prolongation de chômage partiel pour confinement après le 28 mars 2021 sur : dte.chomagepartiel@gouv.nc. Pour en savoir plus, cliquez sur la thématique qui vous intéresse : Droit de retrait Chômage partiel, congés payés Télétravail Sécurité sanitaire Salaires, quatorzaine Formation Droit du travail Aides aux entreprises Une régularisation peut intervenir par la suite sur la base d'un fichier qui vous sera communiqué ultérieurement. NOUVEAUTE : DEMANDER UNE ADMISSION AU BENEFICE DU CHOMAGE PARTIEL [Voir...], https://dtenc.gouv.nc/prevention-et-vaccination-covid-19, https://dtenc.gouv.nc/information-covid-19, https://dtenc.gouv.nc/demarches-en-ligne/pv-election-dpce. LâEsprit dâEntreprise, lâEsprit dâAvenir ! IMPORTANT : Pour les entreprises en grandes difficultés, redressement et liquidation judiciaire et demandant à ce que la CAFAT verse les « salaires » sans que lâemployeur nâait à les avancer, vous pouvez remplir le formulaire orange prévu à cet effet : https://dtenc.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/formulaire.covid_.v4.8-demande-d-avance-chomage-orange_1.xlsx. FAITES IMPERATIVEMENT VOTRE DEMANDE EN LIGNE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 23 MARS DES PUBLICATIONS AU JONC. Vous devez déposer votre demande de chômage partiel⯠: en ligne exclusivement ICI. INFORMATION GENERALE : Prolongation de confinement : déposez votre demande de prolongation de chômage partiel pour confinement après le 28 mars 2021 sur : dte.chomagepartiel@gouv.nc. sans condition dâun nombre minimum dâheures pour être indemnisés contrairement au dispositif général dâindemnisation du chômage partiel. CHOMAGE PARTIEL COVID-19 et + Chômage partiel Covid-19 : Fiches de procédure DTE pour bénéficier du Chômage partiel Covid-19 : Fiches procédure pour bénéficier du chômage partiel Covid-19; Arrêté d’application de l’allocation Covid-19 : Arrêté du 23 mars 2021 – Allocation Covid-19 Lp. Lâentreprise impactée par les mesures dâinterdiction dâactivité et visée par les arrêtés de fermeture du gouvernement. Lâentreprise qui nâa pas pu mettre en Åuvre les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de sa clientèle. Subventions de l'État aux associations Ce site vous permettra de consulter de façon détaillée les subventions faites aux associations entre 2010 et 2018 (publié dans les PLF Jaunes entre 2012 et 2020). Lâart. 98800 Nouméa. C'est à dire que les entreprises qui subissent une perte dâactivité significative durant les périodes de confinement fixées par arrêté du gouvernement (du lundi 08 mars au 22 mars inclus puis au 28 mars inclus) peuvent bénéficier de lâallocation soutien covid 19 sous conditions. La décision est notifiée à lâentreprise et lâarrêté publié au journal officiel. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MES GALERIES En vigueur au 01/12/2019 1. Chers adhérents, L'équipe du MEDEF-NC vous souhaite de joyeuses fêtes de Pâques. Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie prévoit, pendant la durée du confinement, le versement de lâallocation de chômage partiel (covid-19) au bénéfice des salariés des entreprises des secteurs touchés par les conséquences de ce confinement. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Dans ce formulaire vous noterez 3 catégories dâindemnisation : - Salaires entre le SMG et le salaire charnière : entre 926,44F et 1323,49 F de lâheure. Préambule Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société 44 GALERIES LAFAYETTE Après traitement par la CAFAT, celle-ci rembourse l'entreprise de ses avances. Lâarrêté dâapplication a été adopté par le gouvernement lors de sa séance du 23 mars 2021. qui travaillent pour des particuliers employeurs (relevant de la convention collective des employés de maison) dans des conditions et formalités déterminées par un arrêté du gouvernement à venir (cf article.7 de lâarrêté dâapplication du 23 mars). Le taux horaire de lâallocation versée est égal pour chaque salarié à 70% de la rémunération horaire brute calculée conformément à lâarticle Lp. (Voir ci-dessous le modèle de fiche de paie- A noter que cette rubrique sera complétée prochainement pour les salariés travaillant à temps partiel). ATTENTION ! Complétez et transmettez vos états de remboursement à la CAFAT. Préparez la liste nominative des salariés concernés par le chomage partiel : Ces états de remboursement sont ensuite envoyés à la CAFAT sur : Après traitement, elle les transmet à la DTENC pour contrôle a posteriori. Vous devez déposer votre demande de chômage partiel : en ligne exclusivement ICI. Lâentreprise peut demander à la CAFAT de faire lâavance de la totalité des salaires estimés - Lâentreprise devra joindre à sa demande un état des avances estimées (> mise en ligne à venir du formulaire CAFAT) et la liste nominative des salariés qu'elle avait transmise au moment de sa demande. 4. Pour cette catégorie, lâallocation covid sera de 100% de la valeur du SMG soit 926,44 F de lâheure, - Salaire entre le salaire charnière et le plafond dâindemnisation : 70% de 4,5 fois le SMG soit 4168,98 F. Lâallocation sera alors de 70% du salaire brut des salaris concernés.
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