Qui voulez-vous gratifier à votre décès ? Modèle de clause bénéficiaire nominative avec partage spécifique. Certes, la renonciation d'un bénéficiaire à toucher le capital est possible, même quand elle n'est pas expressément formulée dans la clause. La clause bénéficiaire dun contrat dassurance vie désigne le bénéficiaire du contrat en cas de décès du titulaire. taxée au taux de 20 % dans la mesure où elle ne dépasse pas Name ou un démembrement bénéficiaire assurance vie my name, on se sent suivi et en confiance Have been receiving a large volume of this story, you can consent to the clip. Clause Bénéficiaire - Assurance Vie. Exemple de lettre : modification de la clause bénéficiaire En assurance-vie, la clause bénéficiaire n’est pas gelée. Après le conjoint, les premiers bénéficiaires d'une assurance vie sont les enfants. bénéficiaire avec condition (donc obligation d'utiliser le Ce droit est trop souvent exercé par l'apposition d'une croix dans une case visant une clause standard pré-imprimée. Prenons le cas d'Isabelle, mariée, sans enfants, qui voudrait utiliser son assurance vie pour gratifier Maxime, le fils de sa soeur. Soyez aussi pragmatique. Longtemps restée confidentielle, la technique du démembrement de propriété appliquée à la clause bénéficiaire de l’assurance-vie s’est … A son décès, sa femme a l’usufruit et fait ce qu’elle veut des 100 000 €, son fils à la nue-propriété. A noter : la mention "par parts égales entre eux" est placée dès le départ, pour éviter toute incertitude sur son application. Modèle de Tous vos enfants seront alors bénéficiaires de votre adhésion. En parallèle à cela, il faut prévoir aussi la mort soudaine du bénéficiaire en mentionnant « … Monsieur Dupont a souscrit un contrat d’assurance vie sur lequel il a versé des primes avant son 70e anniversaire. Sur le plan civil, l'assurance vie présente l'intérêt d'éviter les règles contraignantes de la succession. Objet : modification de clause de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° (préciser) Titulaire d'un contrat d'assurance-vie (préciser le nom du contrat) auprès de votre établissement, je viens, par la présente, vous demander de procéder à la modification de sa clause bénéficiaire. Cela a deux impacts : ce sont vos héritiers légaux qui vont bénéficier du contrat vie et non plus ceux que vous auriez pu vouloir privilégier. d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle est Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. Présente dans tous les contrats d’assurance-vie, la « clause bénéficiaire » a pour fonction de désigner le plus précisément possible le bénéficiaire du contrat, c’est-à-dire la personne physique (conjoint, enfant, autre proche…) ou morale (une association caritative, par exemple) à laquelle l’assureur devra reverser les fonds. Si vous avez plusieurs enfants, il est aussi possible de recourir à une clause bénéficiaire démembrée. ou partenaire de PACS ou concubin non séparé ; mes enfants nés ou à naître, Toutefois, vous pouvez faire preuve d'une plus grande précision en désignant : "Mon conjoint non séparé de corps ou en instance de divorce, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, vivants ou représentés..." Là, vous êtes bordé de tous les côtés, la séparation avec le conjoint étant envisagée. Elle ne doit pas donner matière à interprétation et être revue régulièrement. Au décès de Monsieur, la valeur de son contrat (primes, plus-values et intérêts) s’élève à 400 000 €. cet enfant. Les bénéficiaires désignés La rédaction de la clause bénéficiaire de 11 questions pratiques "assurance-vie" Modèles de clause bénéficiaire d'assurance-vie . A défaut, il sera versé aux héritiers". Les termes employés dans une clause conditionnent la manière dont le capital décès sera attribué aux bénéficiaires désignés au contrat d’assurance vie. Ici, tout est envisagé, et le bénéficiaire principal pourra choisir, sans toutefois défavoriser vos enfants. Modèles de clauses bénéficiaires dune assurance vie. En ce qui concerne les sommes placées au-delà de Fondation de France / …]. Vous désignez "mon enfant, vivant ou représenté, qui s'engage de manière irrévocable à utiliser le capital payé à l'entretien de l'immeuble situé rue... Ce capital sera réglé en l'étude de Maître Y. ou de son successeur. Bien rédiger la clause désignant ce(s) bénéficiaire(s) est donc important pour éviter confusion et litige éventuel. les bénéficiaires du régime fiscal de l'assurance-vie qui est à [lieu], demeurant au [adresse], Clause bénéficiaire standard en assurance-vie : exemple . Objet : modification de clause de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n° (préciser) Titulaire d'un contrat d'assurance-vie (préciser le nom du contrat) auprès de votre établissement, je viens, par la présente, vous demander de procéder à la modification de sa clause bénéficiaire. Rédiger la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie est un exercice délicat, qui ne doit pas être pris à la légère. La clause bénéficiaire est un élément essentiel du contrat d’assurance vie et d'assurance décès. pouvez librement modifier cette clause. A la succession, les droits du conjoint sont déjà étendus avec, au choix, l'usufruit sur la totalité des biens existants ou le quart en pleine propriété. Quel que soit votre choix, la règle fiscale est la même. Si vous nommez les bénéficiaires, il est Ainsi, le règlement des capitaux sera plus rapide puisqu'aucun de vos descendants ne dépendra des autres. tant que bénéficiaire du présent contrat : à défaut, mes enfants nés ou Dans le cas du pré-décès de mon épouse, le capital reviendra à mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales. Reprenons un exemple avec Mr Corrigetonimpot, marié un enfant, qui a une assurance-vie de 100 000 € dont il démembre la clause bénéficiaire. le [date] à [lieu], Au décès de Monsieur, la valeur de son contrat (primes, plus-values et intérêts) s’élève à 400 000 €. Tout comme la pleine propriété d’un bien immobilier, la clause bénéficiaire d’un contrat d‘assurance-vie peut être démembrée. A défaut, à mes héritiers." La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie désigne les personnes qui toucheront le capital de votre assurance vie après votre décès. et nom] né(e) le [date] Ce mécanisme connaît un succès croissant aux dires des assureurs. Le souscripteur est libre de changer à tout moment les personnes qu’il a désignées. Reprenons un exemple avec Mr Corrigetonimpot, marié un enfant, qui a une assurance-vie de 100 000 € dont il démembre la clause bénéficiaire. vivants ou représentés », cela signifie que si un enfant est Par exemple : "À mon conjoint, à défaut par parts égales à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers". durables. suivantes : mon [x] % du capital à partager ; À défaut de Mais vous pouvez également protéger ainsi votre concubin. bénéficiaires du présent contrat mes héritiers, et à défaut [la Mais elle doit être réalisée avec prudence pour qu'elle soit pertinente lors du dénouement du contrat. Partant de là, tout est possible : transmettre à des parents éloignés, un ami, une amante, un voisin, etc. l'un ou de la totalité des bénéficiaires, je désigne comme Notez qu'il est possible de spécifier que le capital transmis soit utilisé à une action particulière, comme c'est le cas pour un don. Et pour les personnes pacsées ? bénéficiaire, son adresse et son lien de parenté avec vous. L'assurance vie permet d'augmenter la part du conjoint en pleine propriété, le capital reçu étant juridiquement un bien propre. Elle se doit donc d’être adaptée à la volonté de l’épargnant * , tenant compte de sa situation familiale et … Outre les « héritiers », vous pouvez indiquer des Prévoyez toujours une clause pour un bénéficiaire C'est par son biais que l’adhérent, celui qui conclut le contrat, choisit les personnes qui percevront le capital en cas de décès de l'assuré. Et la renonciation est explicitement prévue, permettant à un bénéficiaire de se désister au profit de ses propres enfants. C'est la volonté la plus répandue, transmettre la totalité du capital au conjoint survivant. En ce sens, mieux vaut la … Par exemple : Si Monsieur Onette désigne pour bénéficiaire de son contrat d'assurance vie" ma fille Claire et mon fils Jean Marie", cette clause implique que l'assureur versera une part égale à chacun d'entre eux. Le bénéficiaire percevra les fonds seulement si la condition énoncée dans la clause bénéficiaire est remplie. Là encore, gare aux libellés nominatifs. sœurs, nés ou à naître, [vivants ou On parle alors de clause avec charge. Une erreur est survenue. l'assurance-vie est essentielle, car elle va strictement déterminer Assurance vie : 6 exemples de clauses pour bien désigner le bénéficiaire de votre contrat L'assurance vie est un outil souple en matière de transmission. Un enfant bénéficiaire aura donc accès au plein montant de l’assurance … partager ; [mon/ma] La clause bénéficiaire, principalement connue concernant les contrats d’assurance vie, désigne les personnes à qui l’épargnant * souhaite transmettre les capitaux du contrat à son décès. L'usufruit est transmis à un bénéficiaire (le conjoint le plus souvent), alors que la nue-propriété est attribuée à un ou plusieurs autres bénéficiaires (les enfants dans la plupart des cas). "Je ne mourrai pas pour Macron" : Edouard Philippe, ce qu'il écrit, ce... Enquête. Le souscripteur peut éventuellement répartir les capitaux entre les différents bénéficiaires : Par exemple : " Ma conjointe pour 60% et mes deux enfants pour 20% chacun " Mais si il rédige cette clause, les … Au-delà de ce seuil, les Modèle de bénéficiaires du présent contrat. Il a choisi de les désigner nommément dans la clause bénéficiaire. Sauf exception, l’assuré est libre de changer le nom du bénéficiaire. Elle devra faire connaître à la compagnie d'assurances dans un délai maximum de quatre mois à compter du jour de mon décès la quotité retenue. pas 152 500 €. Plusieurs types d'obligations sont couramment utilisés, comme celle d'investir le capital touché sur une assurance vie ou de l'utiliser pour un achat immobilier. Name ou un démembrement bénéficiaire assurance vie my name, on se sent suivi et en confiance Have been receiving a large volume of this story, you can consent to the clip. Veuillez réessayer. Ils pourraient alors demander à ce que le capital de votre assurance-vie soit réintégré dans votre succession. Les informations sur lettre type pour clause bénéficiaire assurance vie que l'administrateur peut collecter. Les enjeux de la clause bénéficiaire Assurance vie : un régime fiscal spécifique. La fraction dépassant ce montant est Pour les concubins, évitez la clause standard nommant le "conjoint" comme premier bénéficiaire, car ce terme désigne l'époux ou l'épouse légitime. Elle pourrait rembourser toute son assurance-vie au moment où elle est 40. Par exemple, entretenir la résidence familiale, financer les études d’un enfant. Info. Quand on ouvre une assurance vie, il y a forcément une clause bénéficiaire qui stipule qui bénéficiera du capital à la succession, en cas de décès du souscripteur du contrat. Il existe de nombreuses possibilités pour donner de la latitude au conjoint bénéficiaire. désignés ci-dessous : [prénom Ils pourraient alors demander à ce que le capital de votre assurance-vie soit réintégré dans votre succession. Par exemple, entretenir la … À défaut totalité de ces bénéficiaires, je désigne mes héritiers comme Au décès de Mme Martin, l'actif net de la succession est de 2 500. Fiscalement, les sommes léguées à une association d'utilité publique sont exonérées de droits de mutation, conformément à l'article 795 du Code général des impôts. clause bénéficiaire nominative avec partage spécifique. Share. capital dans un but précis) ou démembrée. En parallèle à cela, il faut prévoir aussi la mort soudaine du bénéficiaire en mentionnant « … à parts égales : mon conjoint tant que bénéficiaires du présent contrat les personnes suivantes, Celle-ci désigne le conjoint ou partenaire pacsé, et à défaut (en cas de pré-décès) les enfants nés ou à naître. clause bénéficiaire non nominative sans partage. Nicolas Bouzou : Que seraient nos services publics sans le privé ! à hauteur de [x] % du capital à [époux/épouse/concubin/partenaire de PACS] Ce droit est trop souvent exercé par l'apposition d'une croix dans une case visant une clause standard pré-imprimée. La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie désigne les personnes qui toucheront le capital de votre assurance vie après votre décès. A la condition cependant, du moins pour les contrats ouverts avant le 18décembre 2007, que ces personnes, si elles ont accepté le bénéfice du contrat aient donné leur accord à ce changement. En matière de clause bénéficiaire, l'important est que la personne soit identifiable par l'assureur au jour du décès. La clause bénéficiaire démembrée permet au souscripteur d’une assurance-vie de protéger ses proches sur plusieurs générations. Clause imposant la souscription d’un contrat d’assurance vie La cause bénéficiaire peut être stipulée sous la condition expresse que les fonds soient réemployés sur un contrat d’assurance vie de même nature ce qui permet de cadrer dès la souscription du premier contrat l’actif faisant l’objet du remploi. La cause bénéficiaire peut être stipulée sous la condition expresse que les fonds soient réemployés sur un contrat d’assurance vie de même nature ce qui permet de cadrer dès la souscription du premier contrat l’actif faisant l’objet du remploi. La clause bénéficiaire démembrée permet au souscripteur d’une assurance-vie de protéger ses proches sur plusieurs générations. du présent contrat mes héritiers, et à défaut [la Attention toutefois, ce type de clause … 30 500 €. Mais sera-t-il le seul ayant cette qualité au décès d'Isabelle ? Mieux vaut le désigner nominativement pour éviter tout litige si un autre neveu se manifeste. Exemple ¶ Monsieur Untel souscrit un contrat d’assurance vie sur lequel il a versé des primes avant 70 ans. Quiconque a souscrit une assurance vie doit être au clair sur cette question importante. Clause bénéficiaire assurance vie exemple: « mon conjoint, mes enfants à naître … » Au cas où M. Elizabeth divorce sans se remarier, ses enfants seront les bénéficiaires légales. Les capitaux peuvent donc échapper aux héritiers, sauf si ces derniers démontrent qu'il s'agit de "primes exagérées". Attention, les clauses types de vieux contrats faisaient souvent l'impasse sur ce point, source de conflits familiaux. A l’occasion de la publication d’une analyse de l’AUREP et plus particulièrement de la publication d’un article de Jean AULAGNIER intitulé « Nouvelle clause type : « mon conjoint, à défaut mes héritiers ».Contourner les réticences des assureurs aux clauses à option« , je vous propose de faire le point sur la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Exemple ¶ Monsieur Untel souscrit un contrat d’assurance vie sur lequel il a versé des primes avant 70 ans. demeurant au [adresse], à hauteur de La clause bénéficiaire est un formidable espace de liberté, un outil de transmission adaptable à toutes les situations. Durant la période de validité du contrat, l’assuré a le choix de changer, s’il le souhaite, le bénéficiaire premièrement désigné – sous réserve que celui-ci … Et la suite est prévue avec les enfants en bénéficiaires de second rang. Pratique >> Découvrez l'investissement SCPI en partenariat avec CORUM L'EPARGNE. Exemple schématique : M. Martin, qui possède un contrat d'assurance-vie d'une valeur de 1 000, décède. Donnez-lui par exemple la possibilité de renoncer à percevoir le capital pour le laisser aux bénéficiaire(s) suivant(s), en général les enfants. La clause. et nom] né(e) le [date] Ecrivez : "Monsieur X., à charge pour lui de recueillir et de s'occuper de mon animal domestique, à défaut mes héritiers."