Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Qu'arrive-t-il si une partie importante des services prévus au contrat ne peut être exécutée pendant le voyage ? Ce forfait touristique fait l’objet d’une réglementation protectrice pour le client (articles L.211-2 et s. du Code du tourisme). 3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. Voir les disponibilités de pêche contingentée. votre droit de céder le contrat à quelqu'un d'autre. Dans ce cas, l'organisateur doit tout mettre en œuvre pour vous proposer gratuitement des solutions équivalentes. Ainsi, certains forfaits ne seront pas remis aux tirages au sort 2021. Cela peut entraîner des frais. Si le contrat de voyage à forfait est résilié et que le voyageur n'accepte pas d'autre forfait, l'organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat. Si l'organisateur ne parvient pas à remédier au manquement dans ce délai, vous pouvez prendre vous-même les mesures nécessaires et récupérer les frais nécessaires auprès de l'organisateur à une date ultérieure. Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, Arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, Procédure de résolution des petits litiges transfrontaliers, Votre voyage ne s’est pas déroulé comme prévu ? Visitez notre site Web pour découvrir les meilleures offres de voyage sur le marché : Forfait tout inclus, vols seulement, circuits, croisières et plus encore. Vous choisissez un hôtel dans la liste qui vous est proposée. Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours. Nous devions partir le 18 avril 2020. En temps utile avant le départ, l'organisateur doit vous informer des horaires, des transferts et des correspondances. Nous sommes un club sportif et avions réservé un voyage de groupe à forfait à l’étranger. Le forfait RED 1Go sans option International à 10 euros par mois sans engagement. En tant que voyageur, vous pouvez imposer un délai raisonnable à l'organisateur. Les prix mentionnés dans le contrat ne peuvent pas être modifiés, sauf en cas de variations dans le prix du carburant, les taxes ou les taux de change. Vous avez reçu un bon-cadeau de voyage à forfait qui combine un séjour à l'hôtel avec un billet de train. Une plainte à formuler au sujet de votre voyage ? une lettre ou un e-mail). Il doit vous être remis au moment de la signature ou peu de temps après celle-ci sous la forme d'une copie ou d'une confirmation sur un support de données durable (par ex. Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux services de voyage. La dernière modification de cette page a été faite le 2 août 2019 à 21:06. A l’issue de cette réunion, le SETO recommande à ses membres les dispositions suivantes pour les clients ayant réservé un voyage à forfait. Si l'opérateur auprès duquel vous avez réservé vos vacances fait faillite, vous bénéficiez d'une protection contre l'insolvabilité. L'organisateur de voyage est responsable de la bonne exécution du contrat. vous pouvez résilier le contrat sans frais (et donc vous faire rembourser intégralement). La réservation en ligne est soumise aux règles légales de la vente à distance … Vous recherchez un vol sur le site web d'un tour-opérateur. Il est aussi responsable de tous les dommages que vous encourez suite au non-respect de ses obligations contractuelles, sauf : L'organisateur peut limiter sa responsabilité à trois fois le prix du voyage, sauf en cas de dommages intentionnels ou par négligence ou de dommages corporels. le nombre minimum de passagers spécifié dans le contrat n'a pas été atteint, ou. Dans l’ordonnance 2020-315 du 25 mars, il est dit que le voyagiste a 30 jours pour proposer un avoir au client soit après la résolution du contrat soit 30 jours après la parution de l’ordonnance sus-citée. L'organisateur peut éventuellement directement proposer un voyage à forfait de remplacement. Pour rappel, le voyage à forfait ou voyage organisé comprend au moins deux prestations d’une durée de plus de 24 heures vendues à un prix « tout compris ». Si vous réservez un voyage à forfait auprès d'un voyagiste ou d'un détaillant, vous n'avez pas droit à un délai de réflexion, même si vous réservez le voyage à forfait en ligne. Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait Grâce à la nouvelle réglementation... Désormais, Adventure Tours peut se fier à une liste uniforme et exhaustive d’exigences relatives à l’information précontractuelle et au contenu d’un contrat de voyage à forfait. 1. de contrat de. Dans ce cas, l'organisateur doit vous aider le plus rapidement possible, par exemple en vous informant sur les services médicaux disponibles ou en vous aidant à communiquer avec ces services. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir avant de signer votre contrat de voyage et ce que vous devez faire en cas de problème. À l'exception des forfaits "Vacances-Familles" qui peuvent être réservés dès maintenant. Les voyageurs doivent donc verser le solde du montant du voyage à l'organisateur de voyages comme c’est convenu dans le contrat. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2017 et mise à jour au 20-11-2020) Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 01-12-2017 numéro : 2017014061 page : 106673 PDF : version originale version … L'organisateur peut résilier le contrat sans avoir à vous verser de dédommagement si : L'organisateur doit effectuer tous les remboursements dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. selon les recommandations des projets correspondants. ; Le forfait RED 60Go sans option International à 15 euros par mois sans engagement. Au cours du processus de réservation, des offres d'hébergement à Malaga sont proposées par différents prestataires de services de voyage. Pour les personnes handicapées, les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés et les personnes ayant besoin d'une assistance médicale spécifique, le devoir de l'organisateur n'est pas limité à trois nuits d'hébergement. Prévoyez-vous d'acheter un voyage à forfait combinant au moins deux services de voyage (par exemple le transport et l'hébergement), y compris les nuitées, vendu à un prix tout compris ? les principales caractéristiques des services de voyage contenus dans le forfait (destination, moyen de transport, type d'hébergement, repas fournis, excursions, etc.) si ces dommages sont dus à un tiers qui n'est pas impliqué dans la mise en œuvre du voyage à forfait ; en cas de circonstances inévitables et exceptionnelles. Avant de conclure un contrat, l'organisateur et/ou le détaillant doivent vous informer de vos droits (au moyen d'un formulaire standard obligatoire) et vous devez recevoir les informations nécessaires pour fonder votre décision d'achat. Il doit vous informer clairement du changement, du délai de réponse et du fait que si vous ne répondez pas dans ce délai, le contrat sera automatiquement résilié. Le prix du voyage Les prix indiqués au contrat ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que vous avez droit à une réduction du prix. La vente de voyages à forfait est protégée par la loi belge. Le contrat de voyage à forfait doit être rédigé dans un langage clair et compréhensible. En contrepartie, ils devront dans les plus part des cas payer des frais de résiliation. Ces informations peuvent être fournies par défaut dans le contrat ou sous la forme d'une clause de réserve générale. Vous pourrez ainsi être remboursé de tout paiement effectué et, si nécessaire, être rapatrié si le transport était compris dans votre forfait ou vos prestations de voyage liées. Les forfaits contingentés sont attribués par tirages au sort (inscription terminée). qui ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Un voyage à forfait est la combinaison d'au moins deux des quatre services suivants : Cette combinaison doit inclure un voyage de plus de 24 heures ou une nuitée. C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont : 1. soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ; 2. soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ; 3. soit vendus à un prix tout compris ; 4. soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ; 5. soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibili… Titre ; 21 NOVEMBRE 2017. Si votre voyage à forfait (vol + hôtel, par exemple) a été annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, vous avez reçu un avoir valable 18 mois (ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020).Si vous ne l'avez pas utilisé à l'issue de cette période, le voyagiste doit vous le rembourser. Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Autres informations et services officiels : Open dropdown containing internal theme search form, Location d’une voiture ou d’une moto en voyage - Prenez vos précautions. Le contrat de voyage à forfait, ou sa confirmation, doit contenir toutes les informations précontractuelles. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center. Il doit les déduire de l'indemnité de préavis. Sur le site web d'une compagnie aérienne, vous achetez un billet d'avion pour Malaga. La réservation en ligne est soumise aux règles légales de la vente à distance (comme la vente par Internet). Voyages à forfait. 4 La prétention en dommages-intérêts pour inexécution du contrat est réservée. Vous pouvez annuler le voyage à forfait sans verser d'indemnité si des circonstances inévitables et exceptionnelles surviennent à destination ou à proximité immédiate (par exemple, attentats terroristes, catastrophes naturelles, etc.) À noter Dans le cadre d’achat de voyage à forfait vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. 4 Modernisation du « voyage à forfait » Avant, sous la directive de 1990 La directive de 1990 donnait une seule définition du voyage à forfait : un voyage qui combine une prestation de transport et un autre service touristique comme l’hébergement, de façon préalable ou « clé en main », c’est à dire sans réelle personnalisation pour le consommateur • Les voyageurs ont aussi droit à une rédution de prix et/ou à un dédommagement en as d’inexéution ou de mauvaise exéutio n des services de voyage. Les services de voyages sont des prestations portant sur le transport des passagers, sur l’hébergement, sur la location d’une auto ou moto, mais aussi sur tout autre service touristique (places de concert, ex… Depuis les années 2000, les voyages culturels mais surtout sportifs sont devenus très tendance, ce segment très porteur étant développé par des agences spécialisées dans le domaine.[réf. • L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en diffiulté. Si l'organisateur vous avertit avant votre départ qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter l'un des principaux éléments du voyage à forfait, vous avez deux options : L'organisateur peut également vous proposer un autre voyage à forfait de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Vous vous trouvez dans une situation difficile ? « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix, http://www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000310.htm, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Voyage_à_forfait&oldid=161490603, Portail:Loisirs et divertissements/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. » Réglementation. Si un organisateur ou un détaillant vend également des services de voyage distincts, il doit vous informer à l'avance que ces ventes sont également couvertes par sa protection contre l'insolvabilité. 2 Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil 3 Directive 90/314/CEE du Conseil de 13 juin 1990 (dites « PTD - Package Travel Directive ») Après réservation, les voyages à forfait ne pourront plus subir de modifications importantes qu’avec l’accord explicite … Vous devez également recevoir les reçus, pièces justificatives et billets nécessaires. dès qu'elle a été présentée comme « un voyage à forfait » ; dès qu'elle est achetée dans un point de vente et qu'il a été choisi de la payer ou qu'elle est incluse dans le prix total ; lorsqu'un voyageur conclut un contrat qui lui permet ensuite de composer une combinaison en choisissant différents services de voyage (par exemple, un bon à valoir) ; lorsqu'un voyageur achète des services de voyage auprès de différents professionnels qui, par le biais de procédures de réservation en ligne interconnectées, transmettent son nom, ses coordonnées de paiement et son adresse électronique, la combinaison ayant lieu au plus tard vingt-quatre heures après confirmation de la réservation du premier service de voyage. Devant l’impossibilité d’assurer les prestations à destination et l’incertitude des retours : tous les … Dans ce cas, il doit aussi vous indemniser. à un seul professionnel dans un contrat unique ou à un prix total ou sous la dénomination de forfait. En cas de baisse de prix, l'organisateur peut déduire certains frais administratifs du remboursement qui vous est dû. Pour être couvert, vous devez signaler au plus vite à l'organisateur tout manquement dans l'exécution du contrat que vous constatez sur place. ; Le forfait RED 100Go sans option International à 20 euros par mois sans engagement. Vers qui vous tourner pour tran…, Commission européenne - DG Justice et Consommateurs, Comité de concertation: quarantaine obligatoire et test après un séjour en zone rouge, Utilisation de la plupart des feux d’artifice interdite du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, Moins de sites de contrefaçons grâce à une approche proactive. Il peut s'agir d'un fonds, d'une assurance ou de tout autre mécanisme mis en place dans votre pays de l'UE. Liban: Macron souhaite que que l'aide aille "le plus efficacement possible" à la population ; les coordonnées de l'organisateur et/ou du détaillant ; le prix total et les modalités de paiement ; l'éventuel nombre minimal de participants au voyage ; les passeports, les visas et les formalités de santé nécessaires ; les options d'annulation en tant que voyageur ; et, des informations sur d'éventuelles assurances complémentaires d'annulation ou d'assistance. La Directive européenne des voyages à forfait est en cours de transposition en droit français. Voyages à forfaits : avec la réforme, les agents devront être joignables 24h/24. ; séparément, mais auprès d’un même point de vente et sélectionnées ensemble avant le paiement. Si l'augmentation est supérieure à 8 % du prix total, vous pouvez résilier le contrat sans indemnité. Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. Il informe les voyageurs de leurs droits essentiels en se servant de modèles standard figurant Les voyages qui n'ont pas encore été annulés en raison de la crise du coronavirus, peuvent, en principe, se poursuivre. Ils pourront résilier leur voyage à forfait à tout moment et sans devoir invoquer de motif. Eléments d’accompagnement du projet de contrat de vente de forfait à jour des dispositions du nouveau Code du Tourisme applicable au 1erjuillet 2018, par rubriques numérotées, lorsque des observations sont nécessaires à … LF 5 944.3 b. à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou c. au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées. En tout cas, l'organisateur devrait tenir compte des économies de coûts et des revenus résultant de l'utilisation alternative des services de voyages (par exemple, les sièges vacants occupés par d'autres voyageurs). Si ces règles ne sont pas respectées, aucune révision de prix ne peut être effectuée. Un voyage à forfait, appelé aussi forfait touristique ou voyage organisé, est un ensemble de prestations proposé à un prix fixe par un voyagiste (tour-opérateur). Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail.