La réglementation se veut très précise dans la liste des charges et la définition du loyer  à prendre en compte. Etant cotés, ils visent aussi à faire augmenter le cours de leur action. En fait, la fourniture d’un logement aux ménages les plus pauvres devrait être assurée indirectement par un « effet de cascade » : les classes moyennes quittant leurs logements pour venir s’établir dans les logement sociaux modernes, elles devraient libérer des espaces dans le bâti ancien, beaucoup plus accessible financièrement. L’allocation mensuelle moyenne est passée de 126 € à 166 € (pour un couple de 140 € à 190 € ). Pour certains se posent des questions de qualité du logement. En effet, dans les grandes agglomérations, a été mis en place un permis d’habiter qui autorise la collectivité locale à intervenir dans l’attribution d’un logement, quel que soit son statut, dès lors que ce logement pour des raisons de prix, est considéré comme devant avoir un usage social. En procédant ainsi, le locataire est directement contacté par le propriétaire du logement … #HBGFr Les politiques de logement varient parfois d’une région à l’autre d’un même pays, comme c’est le cas par exemple dans les Etats fédéraux de l’Autriche et d'Allemagne ou dans les quatre pays du Royaume-Uni. AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs) - 21 ter rue Voltaire, 75011 Paris, FRANCE - Tél : 01 43 71 22 22 - France - aitec.reseau-ipam.org - aitec (@) reseau-ipam.org, 3 Il en accorde toujours pour chaque construction, à un niveau bien inférieur par rapport à la période antérieure, afin de garantir le maintien de la fonction sociale temporaire des nouvelles constructions, 4 donc beaucoup moins de temps qu’auparavant, quand le remboursement des emprunts, qui durait plusieurs dizaines d’années, garantissait le caractère social des logements sur un terme assez long, 5 et non au locataire : on reste dans le domaine de l’aide à la pierre, 6 banques, bailleurs, constructeurs, fournisseurs de matières premières, experts, Le secteur privé du logement d’utilité publique en Allemagne, http://emi-cfd.com/echanges-partenariats7/…. Par ailleurs il existe une préoccupation permanente d’articuler efficacement l’allocation logement par rapport aux aides du dispositif social KdU en termes de barèmes et de populations visées. "En Allemagne, la plupart des grands organismes de logements sociaux ont été vendus à des fonds de pension internationaux avec l’objectif principal de créer de la plus-value. au logement social, comme c’était déjà le cas en France ou en Allemagne. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Il renvoie donc les bailleurs à des prêts classiques, pratiqués par les banques, à des taux beaucoup plus élevés. De 2011 à 2016 l’offre nouvelle en locatif social a été de 295 000 logements dont 108 000 en production neuve, le reste étant des acquisitions avec ou sans améliorations. Mais elle se distingue de ses voisins par le caractère massif des ventes : les communes qui possèdent les sociétés de logement social se débarrassent en bloc de leur patrimoine, par dizaines de milliers de logements. ); Leçons d’Europe », Logement, aménagement du territoire et décentralisation. Inversement l’amélioration de la conjoncture macroéconomique conduit à des hausses de revenu et du nombre d’actifs employés. Les logements sociaux sont donc par nature plus chers que les logements anciens non encore rénovés. De même l’augmentation des pensions de retraites conduit à une hausse des revenus disponibles. Ajoutons à cela certains propriétaires, qui peuvent exiger des documents ou souhaiter des conditions contractuelles spécifiques pour louer leur logement. En fait, dans bien des pays, le logement social reste un élément important de la solution en matière de logement abordable et une manière doffrir un logement décent, financièrement accessible, à ceux qui n¶ont pas les moyens de passer par le marché privé. Mais d'autres acteurs banalisés interviennent sociétés de logement… Pour 23,6 millions de logements locatifs (57% du parc) le loyer moyen charges comprises est de 559€ par mois. En 2015 au titre II du code social 3 M de ménages perçoivent 13,9 Milliard d’euros et selon le titre XII 790 000 ménages perçoivent 2,2 milliards d’euros. Cette particularité du logement social allemand amène à ce que les logements sociaux soient en moyenne et « par nature » plus modernes que le reste des logements disponibles sur le marché. , Allemagne, Avis de recherche : mais où est passé le logement social allemand ? Une étude de lANIL[1], publiée en 2006, en dressait un tableau plutôt rassurant : loyers modérés (à peine supérieurs à 6 /m2 en moyenne) et stables, prix dachat raisonnables (1800 à 2 500 /m2 en ex RFA), pratiquement pas de sans-abris visibles. Par définition, le logement social en Allemagne est neuf puisqu’il n’est social que dans la mesure où le bailleur a obtenu des subventions publiques pour sa construction. Ces évolutions impactent le nombre de bénéficiaires des aides et leur répartition entre l’allocation logement et le KdU. Les Cités du style moderne de Berlin, en Allemagne, comprennent six ensembles de logements qui témoignent de la politique de l’habitat innovante de 1910 à 1933, spécialement durant la République de Weimar, lorsque la ville de Berlin était à l’avant-garde sur le plan social, politique et culturel. Les responsabilités se répartissent entre les 16 régions, les 294 arrondissements  territoriaux (Landkreis), les 107 « ville arrondissements » (au-dessus d’une certaine taille) et les 11 054 communes. Certains vivent dans des régions où le logement est bon marché, ou sont logés en secteur social ou dans un parc ancien bon marché. En Europe le logement passe par diverses traditions et des histoires nationales qui toutes visent à l’encadrement des loyers et à plus ou moins d'extension du logement social. Enfin, ces différents systèmes de logement social, renforcés durant les Trente Glorieuses, ont tous connu de profondes mutations depuis les années 1970 et 1980, avec des – le détail des règles de l’aide sociale pour la Bavière tient en 23 pages, soulignant ainsi que ce sujet est l’occasion pour les gouvernements locaux de valoriser leurs compétences en matière sociale ; Contrairement aux termes public housing (en) aux États-Unis, council homes (en) en Grande-Bretagne ou Habitation à loyer modéré en France, le terme sozialwohnung en Allemagne ne réfère pas au statut public ou privé du propriétaire. Leur effectif fluctue depuis lors entre 400 000 et 700 000. On observe une grande diversité d’approches et la part du secteur locatif social dans l’ensemble du parc en témoigne : les Pays-Bas possèdent une propor… L’apparition relativement récente des gros investisseurs privés à but lucratif (cotés) peut faire évoluer les conditions sur certains marchés car ces opérateurs très endettés (20 milliards d’euros pour Vonovia) vont rechercher à la fois à maximiser leur rendement locatif à court terme et leur rendement en capital à moyen terme. Le parc bâti après 2001 a des loyers qui dépassent 8 €/m2. Pour la prise en compte de la dépense en logement les communes sont classées selon six plafonds de loyers. La dépense fut de 16€/habitant dans l’arrondissement bavarois de Eichstätt (130 000 habitants) et de 388 €/habitant à Offenbach en Hesse (330 000 habitants). On Le logement en Allemagne L’Allemagne est l’exemple de l’application du néolibéralisme versus logement social. Le logement populaire en Allemagne La Constitution de Weimar (1918-1933) prévoit dans son article 155: « Donner à chaque citoyen et à chaque famille allemande une demeure saine et confortable ». 3. LE LOGEMENT SOCIAL EN ETAT DE MANQUE. Le logement en Allemagne : début d’orage dans un ciel jadis serein ? Le logement social en Europe subit de plein fouet la libéralisation (par une dérégulation progressive du secteur, comme en Autriche, ou plus brutale, comme en Allemagne ou dans les pays de l’est) qui engendre un phénomène généralisé de diminution de la part du logement social dans l’ensemble du parc. La mise en place d’un ciblage assez large des bénéficiaires des aides en 2005 s’est accompagné de règles restrictives pour les personnes de moins de 25 ans susceptibles de décohabiter. Le loyer économique est fixé sur la base d’un calcul de rentabilité. [1] Cf. Ce système a des conséquences néfastes, puisqu’il encourage une hausse importante de l’ensemble des prix du secteur : les pouvoirs publics prenant à leur charge les coûts, l’ensemble des acteurs du secteur (6) ont intérêt à voir augmenter les prix de la construction, les coûts des crédits etc. http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/18/131/1813120.pdf, Tous les articles de Jean-Pierre Schaefer, France, Allemagne, Angleterre, le logement social en question, La politique en faveur du « logement d’abord ». Le logement social en Europe t.2 - Livre - Ce livre aborde la question du logement social dans les pays du nord de l'Europe : Belgique, Pays-Bas, République Tchèque, Allemagne. Plus d’un locataire sur six (17,8%) bénéficie d’aides. Mais les tensions sur certains marchés locatifs, une production neuve encore insuffisante, notamment en locatif social, peuvent inverser ces tendances favorables. En Allemagne se sont les Régions qui déterminent les politiques du logement et les financements. Le coût de l’habitat au titre de l’aide sociale (SGBII) est assumé par les collectivités locales  avec une participation fédérale évoluant plutôt à la baisse. Les années passant et les normes du confort moderne étant en perpétuelle évolution, ils sont peu à peu équipés de balcons, de parkings sous-terrains etc. Le stock de logement social est en déclin continu en Allemagne : il est passé de 2,9 millions d’unités en 1990 à 1,2 millions d’unités en 2017. Les tribunaux locaux ont ainsi statué sur des situations variées (logement pour enfant en garde alternée, taille minimale du logement, etc. Selon le rapport au Parlement sur l’habitat, 4 millions de ménages en situation de pauvreté (moins de 60% du revenu médian) ne reçoivent aucune aide au logement. – en Rhénanie du Nord (NRW) pour deux personnes le logement maximum est de 2 pièces et 65m2. Les aides sociales sont gérées par les arrondissements ou par les communes. Lucie Lechevalier-Hurard a participé au programme de mobilité d’Echanges & partenariats (http://emi-cfd.com/echanges-partenariats7/…) avec comme partenaires l’AITEC et BMG. L’Allemagne compte alors 7.750.000 logements sociaux . Le logement en caravane peut être éligible. Des modulations de l’aide prennent en compte les besoins spécifiques, notamment ceux des personnes handicapées. Rapport du HCC : « Rénover mieux. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. – les litiges sur ces aides relèvent du tribunal des affaires sociales. (Jaune clair  <0,5%   rouge vif >=1,5%), Pourcentage de ménages percevant les aides KdU (aides sociales Titre II) En matière de logement social, l’Allemagne se distinguait jusqu’alors de ses voisins européens par son système original d’ « usage social temporaire » des bâtiments neufs. En Europe le logement passe par diverses traditions et des histoires nationales qui toutes visent à l’encadrement des loyers et à plus ou moins d'extension du logement social. Un changement majeur dans le domaine des aides personnelles au logement fut apporté en 2005 par la 4éme loi pour la modernisation des prestations sociales liées au marché du travail (dite « Harz IV »). Il en ressort les forces … Continue reading → », Pourcentage de ménages recevant l’allocation logement en 2015 Par définition, le logement social en Allemagne est neuf puisqu’il n’est social que dans la mesure où le bailleur a obtenu des subventions publiques pour sa construction. Nombre de bénéficiaires des aides au logement KdU au titre du code social II, Bénéficiaires d’aides sociales au titre du code social XII (personnes âgées), Source : Office fédéral de la statistique. Une fois les subventions remboursées 1, le logement concerné sort de la sphère sociale. Les communes assurent la programmation, le financement complémentaire, les attributions via des sociétés communales de logement. L’allocation logement est attribuée aux personnes ne bénéficiant d’aucun autre transfert social… La réglementation des rapports locatifs favorise la stabilité des locataires (pas de durée de bail) et les relations bailleurs locataires étaient globalement assez sereines sur de la plupart des marchés. Le dispositif allemand de production du logement locatif social est resté longtemps en sommeil. Les revenus de l'étudiant sont pris en compte pour l'allocation de logement social et l'aide personnalisée au logement en France et pour l'allocation générale de logement en Finlande.