6.13 - Le Conseil d’État rejette la demande de réparation des Français d’Algérie - Nice Matin 29 juin 2015

X - Les actions - Les actions en Justice 

1 - Des Français d’Algérie demandent réparation devant le Conseil d’Etat - Nice-Matin samedi 4 juin 2015

2 - Le Conseil d’État rejette la demande de réparation des Français d’Algérie - Nice Matin 29 juin 2016

 

 

1 - Des Français d’Algérie demandent réparation devant le Conseil d’Etat

Outre ses fautes dans la négociation des accords d'Evian, l'Etat français aurait commis une faute en n'obligeant pas l'Etat algérien à indemniser les rapatriés ou en le faisant lui-même.

C'est un pourvoi original qui a été déposé devant le Conseil d'Etat et examiné jeudi après-midi. Il émane de trois habitants de l'Hérault - une mère et ses deux enfants - qui réclament à l'Etat une somme de 2.564.989€, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de leur rapatriement d'Algérie en 1962.

Ils possédaient là-bas trois grandes exploitations agricoles.Les requérants estiment ainsi que "compte tenu de la défaillance de l'Etat algérien dans l'indemnisation des ressortissants français rapatriés d'Algérie, il incombait à l'Etat français soit de saisir la Cour internationale de justice afin de contraindre l'Etat algérien à respecter ses engagements internationaux, soit d'indemniser lui-même intégralement les rapatriés et de se subroger dans leurs droits à l'égard de l'Etat algérien".

Ils estiment qu'en s'abstenant d'entreprendre l'une ou l'autre de ces démarches, l'Etat français a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, leur ouvrant droit à réparation.

Autres moyens avancés par la famille, "la faute de l'Etat qui n'a pas prévu, lors des accords d'Evian, d'une part une période de transition suffisante pour leur permettre de préparer leur retour dans des conditions acceptables; d'autre part des garanties juridictionnelles efficaces pour faire valoir leurs droits à indemnisation auprès des autorités algériennes".

"On ne répare pas une promesse non tenue"

Enfin, les requérants dénoncent une parole non tenue en décembre 1961, à savoir "la promesse qu'une loi distincte qui devait fixer, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux Français ayant dû quitter l'Algérie".

A tous ces arguments, le tribunal administratif de Montpellier, puis la cour administrative d'appel de Marseille, a opposé des rejets.Jeudi, le rapporteur public, après avoir rappelé qu'il n'y avait pas de prescription pour ces affaires publiques, a confirmé que "les décisions, choix ou compromis arrêtés ou acceptés par les autorités françaises lors de la négociation des accords d'Evian, quant au contenu et aux modalités d'application de ces accords, n'étaient pas détachables de l'action menée par l'Etat français en vue de l'accession d'un nouvel Etat à l'indépendance."

Il n'appartient donc pas aux juridictions administratives de juger des conséquences dommageables de ces décisions, choix ou compromis, ce qui reviendrait à "s'immiscer dans les affaires diplomatiques".

Le magistrat parisien a ensuite estimé que "les préjudices subis par les requérants ne trouvaient pas leur origine directe dans le fait de l'Etat français et que le non-respect ultérieur par l'Etat algérien de ses engagements n'était pas imputable à l'Etat français".

S'agissant enfin de la promesse de loi distincte, le rapporteur public a considéré qu'il n'y avait pas de lien entre une promesse alléguée et la valeur des biens spoliés.Jamais la responsabilité d'une administration n'a été engagée sur des promesses non tenues et visant certaines catégories de population. "On ne répare pas une promesse non tenue".

Le rejet du pourvoi a été demandé en conclusion.

Décision dans les prochaines semaines.

 

911

 

Informations supplémentaires