6.7 - Plainte contre le Ministère des Anciens Combattants par Marie-Claude Teuma, en 2009, pour l’attribution de la mention "mort pour la France" pour son père. Jugement en sa faveur - Rennes - 2013

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3 - Jugement en sa faveur par la Cour d'appel de Rennes le 15 octobre 2013, suivi par le Parquet de Rennes en date du 26 décembre 2013 : Marie-Claude TEUMA nous livre l'information.

Chère Simone,

Merci de partager avec moi cette satisfaction d'avoir gagné contre le Ministère des Anciens Combattants, c'est à dire l’État Français.

Vous pouvez reprendre mon communiqué sur votre blog et le compléter avec les détails (ci-après) que vous jugerez nécessaires.

Il faut savoir que dans un premier temps l'ONAC le 5 Novembre 2009 (Office National des Anciens Combattants) a octroyé à mon père la mention "Mort pour la France », le 21 décembre 2009 le même ONAC me l'a retiré au motif que celui-ci serait entaché d'illégalité: les circonstances du décès de mon Père survenue après le 2 juillet date officielle de la fin de la guerre d'Algérie ne "résulte pas d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre" (article L488 du code des pensions militaires...)

Ce qui voulait dire : à la trappe les harkis et tous les enlevés/disparus après le 2 juillet 1962 ! D' où ma révolte et ma décision d'aller en justice.

En mai 2010 j'assigne le Ministère de la Défense devant le T.G.I. de Nantes. Le Ministère ne s'est jamais fait représenter par un avocat et n'a jamais communiqué ses arguments à mon avocat  (le principe du Contradictoire n'a pas été respecté).

 Le 7 mars 2011 le Parquet de Nantes  donnait un "avis défavorable" à ma requête sans attendre de recevoir les pièces qui justifiaient  mes arguments!!!!

Donc cours d'Appel de Rennes, qui au nom de l'égalité, principe inscrit dans la constitution a rendu son jugement en ma faveur le 15 octobre 2013 et le Parquet de Rennes a suivi le 26 décembre 2013. (Ce qui va faire jurisprudence)

J'oubliais un petit détail "ils" ont essayé d'intimider mon avocate de Nantes et celle de Nîmes!

Alors oui je suis fière d'avoir gagné pour l'honneur de mon père, mais aussi pour tous les enlevés/disparus de notre communauté. Oui, ils ont existé!

Les victimes assassinées du 26 mars,  les Harkis massacrés et les disparus après le 2 juillet 1962 sont bien la preuve que  la date du 19 mars que "certains" veulent commémorer en l'officialisant  est illégale.

J'ai ouvert une voie, libre à chaque famille de faire la demande de la mention auprès de l'ONAC en fonction de l'article L488 alinéa: 9, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Encore merci, chère Simone

Marie Claude

Chers compatriotes, chers amis

En date du 26 décembre 2013 suite au jugement de la Cour d'Appel de Rennes du 15 octobre 2013, le Parquet confirme la condamnation du Ministère de la Défense et ordonne l'adjonction de la mention « Mort pour la France »sur l'acte de décès de M. Paul, Hubert, Marie TEUMA né le 30 juillet 1918 à Carcès (Var) décédé le 5 juillet 1962 à Lartigues (Algérie).

Voilà, après de nombreuses péripéties qui, durent depuis le 5 novembre 2009, les enlevés/disparus après l'indépendance de l'Algérie sont enfin reconnus comme victimes « d'acte de violence constituant une suite direct de faits de guerre » (Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Article L488 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005).

J'espère que les familles de disparus Pieds Noirs et Harkis n'hésiteront pas à faire la demande de la mention « Mort pour la France » au près de l'ONAC, pour honorer la mémoire de leur disparu mais aussi pour que notre histoire soit reconnue et respectée et que leur sacrifice au nom de « l'intérêt supérieur de l’État » soit célébré par tous civils et militaires.

Ils Ont Existé !

J'espère que toutes les places, rues et squares de France célébrant le 19 mars seront débaptisés, car la reconnaissance des « Morts pour la France » après l'indépendance est bien la preuve que les « Accords d'Evian » n'ont pas été respectés et ne symbolisent en aucun cas la fin de la guerre d'Algérie.

Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont témoigné pour mon procès et toute celles qui m'ont soutenue et conseillée. Soyez en remerciés très sincèrement du fond du cœur.

Je dois également remercier mes avocates Maître Fanny Velay et Maître Karline Gaborit qui ont adhéré sans hésitation à notre cause et qui ont su plaider avec conviction.

Je me tiens à la disposition de toute personne qui désirerait avoir un complément d'information.

Marie Claude TEUMA
le 20 janvier 2014