2.2 - Textes internationaux sur les disparitions forçées

1. Derniers développements à New York

La première réunion des Etats parties à la "Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées" s’est tenue le 31 mai 2011 à New York sous la présidence de l’Argentine.

A cette occasion, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères et européennes a fait la déclaration suivante :

"Les 26 Etats parties à la Convention ont élu les dix membres du nouveau Comité des Nations Unies chargé de faire respecter la Convention et de traiter les plaintes individuelles : outre la France et l’Argentine, l’Albanie, l’Allemagne, l’Espagne, l’Irak, le Japon, le Sénégal, l’Uruguay et la Zambie ont été élus.

Cette réunion s’est déroulée en présence d’Estella Carlotto, emblématique présidente de l’association des "Grands-mères de la place de mai" qui, 35 ans après la disparition et l’assassinat de sa fille Laura, recherche encore l’enfant que celle-ci a mis au monde en détention.

Au cours du débat, organisé à l’initiative de la France, de l’Argentine et du Haut commissariat aux droits de l’Homme, les nombreux participants des Etats et représentants de la société civile ont évoqué l’histoire de la Convention, née des campagnes massives d’enlèvements des dictatures argentine et chilienne. Le rôle moteur de la France dans ce processus a été rappelé : notre pays a fait adopter la première résolution des Nations Unies sur les disparitions forcées en 1978 et a présidé les négociations qui ont permis d’aboutir à la Convention.

Les participants ont unanimement salué le courage et l’obstination des familles de victimes qui ont brisé le silence sur ces crimes qui, sans corps, sans registre, et sans auteur identifié, passaient pour ses responsables pour des crimes parfaits. L’actualité du phénomène des disparitions forcées a été rappelée en cette occasion, à l’aune de l’inculpation récente par la Cour pénale internationale de Mouammar Kadhafi pour disparitions forcées.

Enfin, les participants ont appelé à la ratification universelle de cette convention dont la contribution à la protection des droits de l’Homme est essentielle."

2. Présentation

Les disparitions forcées sont des enlèvements pour des motifs politiques, non suivis de revendications, et dont les auteurs agissent pour le compte ou avec l’aval de l’Etat. Ces disparitions non élucidées et impunies constituent des violations graves des droits de l’homme qu’il est indispensable de combattre.

La France s’est pleinement mobilisée durant de nombreuses années afin de permettre l’adoption d’un instrument juridique international.

La France a présidé les négociations relatives à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992.

Après la déclaration de 1992, l’Assemblée générale des Nations Unies commença un travail d’élaboration d’une convention. L’examen du dossier et l’élaboration d’un projet furent menés par une sous-commission des droits de l’Homme, qui acheva son travail en 1998 avec la rédaction, par l’expert français Louis Joinet, d’un projet d’instrument contraignant en la matière.

La France a assuré la présidence du groupe de travail créé par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, chargé de l’élaboration d’un projet d’instrument contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce groupe de travail se réunit la première fois en 2003 et aboutit à l’adoption d’un projet de texte, le 23 septembre 2005, fruit d’une initiative de la France de l’Argentine.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 2006

Le projet de convention fut adopté par le nouveau Conseil des droits de l’Homme lors de sa première session le 29 juin 2006, puis, définitivement, par consensus et avec 103 co-parrainages, par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20 décembre 2006. La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées fut ouverte à la signature le 6 février 2007. Cette convention est l’aboutissement de plus de 25 années d’efforts de la part des familles de disparus et d’un certain nombre de soutiens qu’elles ont su susciter dans la communauté internationale, notamment de la France et de l’Argentine. Il s’agit là d’un pas décisif en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de lutte contre l’impunité.

A la charnière entre droits de l’homme, droit international humanitaire et droit pénal international, la Convention se fonde notamment sur la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, et s’inspire de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 1992.

La Convention établit une définition légale de la disparition forcée, opposable aux Etats parties. Elle incrimine le fait pour un Etat - ou à son instigation - de faire disparaître une personne sans que l’on connaisse jamais le sort qui a été réservé à cette personne. Elle qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de "crime contre l’humanité". Elle interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. Elle ouvre aux familles et aux proches un droit à connaître la vérité sur le sort des victimes de disparitions forcées.

La France a eu le privilège, de manière exceptionnelle et dérogatoire pour une convention des Nations Unies, d’accueillir en février 2007 la cérémonie d’ouverture à la signature de cet instrument juridique

En septembre 2008, Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des Affaires étrangères et des droits de l’Homme, a déposé les instruments de ratification par la France de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La France est ainsi devenue le cinquième Etat au monde et le 1er Etat membre de l’Union européenne à ratifier cette convention.

Au 1er juin 2011, 91 Etats avaient signé la convention (voir l’état des signatures et ratifications sur le site de l’ONU).

Vingt ratifications étaient nécessaires pour l’entrée en vigueur de ce texte. Le 24 novembre 2010, l’Irak fut le vingtième pays à ratifier la Convention, ce qui permit à celle-ci d’entrer en vigueur le 23 décembre 2010.

6 février 2007 : cérémonie d’ouverture à la signature de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées : intervention de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, en présence de Mmes Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Cristina Kirchner, sénatrice de la province de Buenos Aires et Marta Vasquez-Ocampo, représentante des "Mères de la place de mai" - Ministère des Affaires étrangères. Photo F. de La Mure

Les disparitions forcées restent une réalité trop fréquente comme en témoignent les travaux du groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, créé en février 1980, et qui a traité plus de 50 000 cas dans 80 pays en trente ans d’existence. Des centaines de nouveaux cas lui sont signalés chaque année.

La France continue d’œuvrer à l’universalisation de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle se félicite de son entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle appelle tous les pays signataires à ratifier la Convention.

L’AGNU a adopté le 19 novembre 2010 la résolution A/RES/65/209 faisant du 30 août la "Journée internationale des personnes disparues". Cette journée sera célébrée à partir de 2011.

(Juin 2011)

3. Textes de référence

 20 décembre 2006 - la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

 18 décembre 1992 - Résolution 47/133 de l’Assemblée générale - Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

4. Liens utiles

 Consulter le dossier thématique sur le site du ministère des Affaires étrangères été européennes

 Site internet du Groupe de travail du HCDH sur les disparitions forcées ou involontaires

 Etat des signatures et ratifications de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

De grands oubliés : les Oubliés de la Nation - les Disparus de la guerre d'Algérie. Où était la France ? Où est encore aujourd'hui la France ? (Simone Gautier)

 

Valence071

 


VII - Après le 19 mars le mensonge d'Evian - Les disparus civils : Textes - Enquêtes - Témoignages - Pétition internationale

2 - ONU CONVENTION sur les DISPARITIONS FORCEES

Le Monde 7 FEV 2007

Parce que la France s'est fortement mobilisée, au côté de l'Argentine, pour que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 décembre 2006, voie le jour, c'est à Paris que s'ouvre, mardi 6 février, la cérémonie d'ouverture de signatures du texte.

La Convention :

- définit le crime de disparition forcée ;

- fait reconnaître de nouveaux droits, en particulier le droit des victimes à connaître la vérité sur les circonstances des disparitions forcées, ainsi que leur droit à la protection et à la réparation ;

- oblige les Etats à prendre des mesures préventives en renforçant les garanties autour de la détention ;

- stipule que les adoptions issues de disparitions forcées peuvent être annulées. Elle met en place un mécanisme de suivi doté de pouvoirs d'enquête ;

- crée un organe de suivi général : le Comité des disparitions forcées. Composé de 10 membres, pour une durée de 4 ans, il remplira, outre les fonctions classiques d'un organe de traité (examen des rapports des Etats), une fonction préventive en lançant des appels et en effectuant des visites sur place.

Il s'agit du premier traité à interdire, en toutes circonstances, la pratique des disparitions forcées, c'est-à-dire l'enlèvement de personnes et leur détention dans des lieux secrets - souvent accompagnée de tortures - et cela quels que soient les auteurs de ces forfaits, qu'ils soient les agents d'un Etat (police, armée) ou tout groupe non étatique, telles milices ou guérillas.

Les premiers efforts diplomatiques français en la matière remontent à la fin des années 1970, en réaction aux disparitions forcées perpétrées sous la dictature militaire en Argentine. Une vingtaine de pays, représentés par leur ambassadeur ou leur ministre des affaires étrangères, devaient signer, mardi à Paris, ce texte qui, pour entrer en vigueur, doit être ratifié par vingt Etats.

La cérémonie doit se dérouler au Quai d'Orsay en présence notamment de la sénatrice Cristina Kirchner, épouse et représentante du président argentin, du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Louise Arbour, du président du Comité international de la Croix-Rouge, Jakob Kellenberger, et de la représentante des "Mères de la place de Mai" en Argentine, Marta Vasquez Ocampo.

Pour les militants des droits de l'homme, cette convention marque un tournant. Elle qualifie de crime contre l'humanité "la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée". Elle instaure un régime important de prévention et de protection, reconnaissant notamment aux proches des victimes de disparitions forcées et à leurs défenseurs un droit à l'information, à la vérité, et à des réparations. Ces éléments reprennent certaines dispositions figurant dans les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) siégeant à La Haye.

La nouvelle convention contraint les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour faire traduire en justice un responsable présumé de disparition forcée s'il se trouve sur leur territoire, ou bien de l'extrader, ou de le remettre à une juridiction internationale.

Le texte qualifie par ailleurs la disparition forcée de crime continu, c'est-à-dire que la prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où le crime a été élucidé. Ce qui peut permettre aux familles de victimes de bénéficier de longs délais pour se porter devant la justice.

Enfin, la convention, fait observer Antoine Bernard, directeur de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), "consacre la responsabilité du supérieur hiérarchique", autrement dit, elle empêche que le donneur d'ordre soit soustrait à la justice sous prétexte que ce n'est pas lui qui a commis directement le crime.

La convention prévoit, en outre, la création, pour une période de quatre ans, d'un Comité des disparitions forcées, composé de dix experts indépendants. Celui-ci pourrait, en cas de violations massives et systématiques, porter une situation à l'attention du secrétaire général des Nations unies, lancer des appels urgents, ou effectuer des visites sur place.

La nouvelle convention, dont les militants des droits de l'homme espèrent qu'elle entrera rapidement en vigueur, a été négociée dans un contexte chargé, marqué par le scandale, apparu fin 2005, des "prisons secrètes" de la CIA dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Loin de s'être raréfié depuis l'époque des dictatures militaires en Amérique latine, le crime de la disparition forcée "connaît un tragique regain d'actualité", souligne la FIDH. Les régions et pays comptant actuellement le plus de disparitions forcées au regard de la population locale sont le Népal, la Tchétchénie et la Colombie.

Natalie Nougayrède

Envoi de Gilles BONNIER -  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
mardi 6 février 2007 17:57


VII - Après le 19 mars le mensonge d'Evian - Les disparus civils : Textes - Enquêtes - Témoignages - Pétition internationale 

3 - LISTE DES COSIGNATAIRES A LA PROPOSITION DE RESOLUTION SUIVANTE DE MR. JEAN-MARC ROUBAUD.

PROPOSITION DE RESOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la connaissance du sort des Français disparus durant la guerre d’Algérie.

JUILLET 2005.

Présentée par M. Jean-Marc ROUBAUD, Député et signée par :

Jean-Claude

Marcel

Philippe

Patrick

Jean-Claude

Jean-Louis

Marc

Etienne

Roland

Bruno

Loïc

François

Bernard

Dino

Roland

Philippe

Alain

Olivier

Jean-Paul

Lucien

Christian

Jean-Michel

Alain

Arlette

Yves

Franck

Bruno

Maurice

Claude

Joël

Pierre

Henri

Christian

Maryse

Nathalie

Patrick

Jean-Pierre

Lionel

Daniel

Alain

Richard

Thierry

Muriel

Alain

Jean

Hugues

Jean-Claude

Damien

Pierre

Nadine

Pierre

Etienne

Jean-Pierre

Bernard

Daniel

Christophe

Didier

Jean-Luc

Jacques

Juliana

Michèle

Guy

Jean-Claude

Dominique

Christian

François

Philippe

ABRIOUX

AESCHLIMANN

ARMAND-MARTIN

BEAUDOUIN

BEAULIEU

BERNARD

BERNIER

BLANC

BLUM

BOURG-BROC

BOUVARD

CALVET

CARAYON

CINIERI

CHASSAIN

COCHET

CORTADE

DASSAULT

DECOOL

DEGAUCHY

ESTROSI

FERRAND

FERRY

FRANCO

FROMION

GILARD

GILLES

GIRO

GOASGUEN

HART

HELLIER

HOUDOUIN

JEANJEAN

JOISSAINS-MASINI

KOSCIUSKO-MORIZET

LABAUNE

LE RIDANT

LUCA

MACH

MADELIN

MAILLE

MARIANI

MARLAND-MILITELLO

MARLEIX

MARSAUDON

MARTIN

MATHIS

MESLOT

MICAUX

MORANO

MOREL-A-L’HUISSIER

MOURRUT

NICOLAS

PERRUT

PREVOST

PRIOU

QUENTIN

REITZER

REMILLER

RIMANE

TABAROT

TEISSIER

THOMAS

TIAN

VANNESTE

VANNSON

VITEL

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Quarante deux ans se sont écoulés depuis le départ des Français d’Algérie. Ce temps n’a pas suffi à apaiser la douleur de nos compatriotes d’Afrique du Nord.

Il est particulièrement important pour eux de pouvoir accéder librement aux archives du C.I.C.R et du Secrétariat d’Etat aux Affaires Algériennes afin de rendre possible une véritable réconciliation entre les enfants de France et ceux d’Algérie.

Mais, par-dessus tout, il est du devoir de la représentation nationale de faire toute la lumière sur ces douloureuses absences afin que puisse s’ouvrir une nouvelle page entre nos deux pays.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter la proposition de résolution suivante :

ARTICLE UNIQUE

Il est créé, en application de l’article 140 du règlement, une commission d’enquête parlementaire de trente membres pour connaître le sort de nos compatriotes disparus pendant la guerre d’Algérie.

 

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