VII - Après le 19 mars 1962 le mensonge d'Evian - Ces années de plomb qui durent depuis1962

9 - Arrêté du 26 mai 2016 relatif au regroupement de sépultures européennes en Algérie.

Le 3 novembre 2016

JORF n°0133 du 9 juin 2016

Texte n°2

Arrêté du 26 mai 2016 relatif au regroupement de sépultures européennes en Algérie

NOR: MAEF1612677A

Voir : ICI

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 68-728 du 7 août 1968 portant publication de l’échange de lettres des 29 avril et 20 juin 1968 entre la France et l’Algérie concernant le regroupement des sépultures civiles françaises situées dans certains cimetières d’Algérie ;

Vu le plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République le 3 mars 2003, à Alger ;

Vu l’arrêté n° 16/004 du 14 mars 2016 du ministère de l’intérieur et des collectivités locales algérien portant autorisation de regroupement des cimetières européens en Algérie (cimetières chrétiens et cimetières juifs),

Arrête : 

Article 1

Sur le fondement des propositions formulées par l’ambassadeur de France en Algérie et de l’arrêté du ministère de l’intérieur et des collectivités locales algérien du 14 mars 2016 susvisé, un regroupement en tombes collectives ou ossuaires, selon le cas, de sépultures européennes en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté. 

Article 2

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d’un délai de six mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts. 

Article 3

Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l’objet d’une fiche technique que les familles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec : 

- le ministre des affaires étrangères et du développement international, direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, sous-direction de l’administration des Français, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 ;

- le consul général de France à Alger, 25, chemin Abdelkader-Gadouche, Hydra, 16035 Alger, internet : http://alger.ambafrance-dz.org ;

- le consul général de France à Annaba, 1, rue Gouta-Sebti, BP 323, 23000 Annaba, internet : http://annaba.ambafrance-dz.org ;

- le consul général de France à Oran, 1, rue Aïmeur-Brahim, 31000 Oran, internet : http://oran.ambafrance-dz.org.  

Le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, l’ambassadeur de France en République algérienne démocratique et populaire, le consul général de France à Alger, le consul général de France à Annaba et le consul général de France à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

ANNEXE

LISTE DES CIMETIÈRES EUROPÉENS PROPOSÉS POUR LE REGROUPEMENT PAR LA PARTIE FRANÇAISE, RETENUE PAR LA PARTIE ALGÉRIENNE

A. - Circonscription consulaire d’Alger 

B. - Circonscription consulaire d’Annaba 

C. - Circonscription consulaire d’Oran 

Fait le 26 mai 2016. 

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, 

N. Warnery 

Retour Sommaire